N° RG 25/00382 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FL7L

DU 05 Mai 2026

AFFAIRE :

[V] [H]

C/

CGSS DE LA GUADELOUPE

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AVOCATS :

M^e Isabelle WERTER-FILLOIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

16 rue Dugommier – 97110 Pointe à Pitre

ORDONNANCE de DESISTEMENT

du

05 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

Madame [V] [H],

demeurant 17 Lotissement Les Hauts Le Marcier -

97129 LAMENTIN

représentée par M^e Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE – ZAC DE DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES CEDEX

comparante

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 05 Mai 2026

***

Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 789 du code de procédure civile;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2025, [V] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’un refus de reconnaissance d’un accident de travail par la CGSS de la Guadeloupe.

Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2026, [V] [H], représentée par son conseil a déclaré se désister de l’instance,

Attendu que CGSS DE LA GUADELOUPE, a déclaré accepter le désistement;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ;

Donne acte à [V] [H] de son désistement d’instance;

Constate que le désistement est parfait;

Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;

Laisse les dépens à la charge du demandeur;

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE