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Sur la décision
| Référence : | TJ Pointe-à-Pitre, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 25/00667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00667 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FP64
DU 05 Mai 2026
AFFAIRE :
[E] [C]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
— ---------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du
05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [C],
demeurant 124 Rue Léopold Helligar – Colombier -
97150 SAINT-MARTIN
Représenté par sa fille Madame [H] [C], muni d’un pouvoir
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis COMMISIONS DE RECOURS AMIABLE 31093 TOULOUSE CEDEX 09
Dispensée de comparution
D’AUTRE PART
***
Débats à l’audience du 05 mai 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après a prononcé une décision sur le siège contradictoire et en premier ressort, le 05 Mai 2026 dans les termes ci après :
Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 789 du code de procédure civile;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que par requête enregistrée au greffe le 11 décembre 2025, [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d’une décision de la CPAM DELA HAUTE GARONNE,
Attendu qu’à l’audience du 05 mai 2026, [E] [C] a déclaré se désister de l’instance,
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dispensée de comparution a indiqué par courriel en date du 27 avril 2026 accepter le désistement;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ;
Donne acte à [E] [C] de son désistement d’instance;
Constate que le désistement est parfait;
Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;
Laisse les dépens à la charge du demandeur;
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
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