Tribunal Judiciaire de Rouen, Af divorces, 18 septembre 2025, n° 25/01375

TJ Rouen 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a constaté que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des parties, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française est applicable au divorce des parties, en raison de leur mariage célébré en France.
Accepté
Conformité de la convention aux exigences légales
Le tribunal a homologué la convention, considérant qu'elle répondait aux exigences légales et qu'elle était dans l'intérêt des parties et de l'enfant.
Accepté
Modalités de versement de la contribution
Le tribunal a rappelé que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af divorces, 18 sept. 2025, n° 25/01375
Numéro(s) :	25/01375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DUSSARTPauline RETOUT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

* * * * *

Jugement du 18 septembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/01375 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NAFR / GG

Affaire : [F] / [I]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [I]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (Algérie)

[Adresse 2]

représenté par M^e Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN

Madame [Z] [F] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (Eure)

[Adresse 5]

représentée par M^e Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 07 juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des parties, leur régime matrimonial et leurs obligations et que la loi française est applicable ;

CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L] [I], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (Algérie),

et de

Mme [Z] [F], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7] (Eure),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ([9]) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce envers les époux ainsi qu’envers l’enfant commun signée le 25 mars 2025 ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents, adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

CONDAMNE Mme [Z] [F] et M. [L] [I] aux dépens à hauteur de 50% pour la première et de 50 % pour le second ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES