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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 29 nov. 2024, n° 23/01907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 29 NOVEMBRE 2024
DOSSIER : N° RG 23/01907 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCNM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame RIGUET Johanna,
GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie,
PARTIES :
DEMANDEUR
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
Anciennement dénommé POLE EMPLOI
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Philippe BROTTIER
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me BROTTIER
à M. [I]
M. [V] [I]
demeurant [Adresse 1]
Ni comparant, ni représenté
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 20 SEPTEMBRE 2024
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DOSSIER N° : N° RG 23/01907 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCNM Page
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 juin 2023, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE a émis une contrainte N°[Numéro identifiant 3] à l’égard de Monsieur [I] en vue d’obtenir le remboursement d’une somme de 5012.17 euros indûment perçue pour la période du 29 septembre 2021 au 14 janvier 2022.
La contrainte a été signifiée au domicile de Monsieur [I] et remise à sa conjointe le 28 juin 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 12 juillet 2023, Monsieur [I] a fait opposition à la contrainte devant le tribunal de judiciaire de Poitiers.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 janvier 2024 puis après un renvoi à la demande du défendeur, l’affaire a été retenue à l’audience du 03 mai 2024.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juillet 2024.
Le Tribunal a déclaré l’opposition recevable, a mis à néant la contrainte et a ordonné la réouverture des débats à la date du 20 septembre 2024.
A l’audience, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE représenté par son conseil a indiqué dans ses écritures que Monsieur [I] a soldé la somme de 1841.38 € et sollicite la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce inclus les frais de contrainte.
Monsieur [I] bien que valablement convoquée n’a pas comparu et n’est pas représenté.
MOTIFS
Sur la demande principale
La créance étant soldée, il n’y a lieu à statuer sur la demande principale.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I], supportera la charge des dépens compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre.
Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT n’ y avoir lieu de condamner Monsieur [I] à payer la somme de 1841.38 € à titre principal ;
CONDAMNE Monsieur [I] aux dépens ;
REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,
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