Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 17 mai 2024, n° 24/00242

TJ Créteil 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la société PHARMACIE AKWA était débitrice de plusieurs loyers et que la résiliation du contrat était justifiée par l'absence de paiement.
Accepté
Clause résolutoire
La cour a jugé que la clause résolutoire a été correctement appliquée, permettant la résiliation du contrat en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Restitution des matériels après résiliation
La cour a ordonné la restitution des matériels, considérant que la résiliation du contrat justifiait cette demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société PHARMACIE AKWA aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la société PHARMACIE AKWA devait rembourser les frais de justice engagés par la société LEASECOM.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 3e ch., 17 mai 2024, n° 24/00242
Numéro(s) :	24/00242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRIST
Parties :	S.A.S. LEASECOM c/ La société PHARMACIE AKWA a sollicité l' intervention de la société LEASEWELL, PHARMACIE AKWA, La société LEASECOM est une société dédiée au financement locatif d'équipements et des solutions informatiques

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU :17 Mai 2024

DOSSIER N° :N° RG 24/00242 – N° Portalis DB3T-W-B7I-UZON

AFFAIRE :S.A.S. LEASECOM C/ S.A.R.L. PHARMACIE AKWA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :Monsieur VERNOTTE, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :M^me REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LEASECOM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L098

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PHARMACIE AKWA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

Clôture prononcée le : 21 mars 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 17 mai 2024

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 mai 2024.

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE

La société LEASECOM est une société dédiée au financement locatif d’équipements et des solutions informatiques.

La société PHARMACIE AKWA a sollicité l’intervention de la société LEASEWELL, bailleur d’origine, pour le financement locatif d’une solution téléphonique pour les besoins de son activité de pharmacie.

Un contrat de location portant le n° 220495 a été conclu le 14 juin 2022 entre la société LEASEWELL et la société PHARMACIE AKWA, ayant pour objet le financement de matériels de téléphonie. Ledit contrat et les matériels y afférentes ont fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM moyennant le versement de la somme de 19.355,12 € HT, soit 23.226,14 € TTC.

La société PHARMACIE AKWA s’est engagée à procéder au règlement de 63 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 339,00 € à compter du I er juillet 2022, le dernier loyer étant exigible le 1er septembre 2027.

La société PHARMACIE AKWA a dûment réceptionné les matériels de téléphonie objet du contrat de location ainsi qu’en atteste le procès-verbal de réception du 16 juin 2022.

La société LEASECOM a mis en demeure la société PHARMACIE AKWA, par courriers RAR envoyés à la fois au siège social de la société ainsi qu’à l’adresse du domicile de la Gérante en date du 13 avril 2023, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 2.625,74 € TTC.

***

Suivant assignation délivrée le 8 janvier 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, La SAS LEASECOM a attrait La SARL Pharmacie AKWA devant le tribunal judiciaire de Créteil.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans son exploit introductif d’instance, La SAS LEASECOM a demandé à la juridiction de :

— prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation à la date du 21 avril 2023 ;

— condamner la société PHARMACIE AKWA à payer à la société LEASECOM la somme totale de 22.389,44 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, en paiement des loyers, prime d’assurance, frais et indemnité de résiliation ;

— condamner la société PHARMACIE AKWA à restituer les matériels tels que désignés dans la facture n° 04001452 émise le 21 juin 2022 par la société LEASEWELL à ses frais et risques ;

— autoriser la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels objets du contrat résilié en quelques mains et en quelque lieu qu’ils trouvent au besoin en sollicitant le concours de la force publique;

— ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil

— condamner la société PHARMACIE AKWA à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL Pharmacie AKWA n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Vu l’article 1103 du code civil ;

Le contrat comporte, en son article 14-2, une clause de résiliation de plein droit au profit du loueur en cas de manquement du preneur à ses obligations, à condition de mettre ce dernier en demeure de payer sous huit jour les échéances restant dues

En l’espèce, les pièces produites par La SAS LEASECOM démontrent que La SARL Pharmacie AKWA n’a pas versé à partir du mois de novembre 2022. Malgré mise en demeure adressée le 13 avril 2023, La SARL Pharmacie AKWA n’a pas régularisé ses paiements, restant débitrice à l’égard de La SAS LEASECOM de cinq loyers pour la somme de 2 034,00 € TTC.

Dans sa mise en demeure, La SAS LEASECOM a averti La SARL Pharmacie AKWA qu’à défaut de règlement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit en application de la clause résolutoire.

La SARL Pharmacie AKWA n’ayant pas déféré à la mise en demeure, il convient de constater que le contrat de location a été résilié de plein droit le 21 avril 2023 par application de la clause résolutoire.

A l’examen des pièces versées aux débats, La SARL Pharmacie AKWA reste devoir à La SAS LEASECOM les sommes suivantes :

—  2.034,00 € TTC au titre des 5 loyers dus aujour de la résiliation (5 X 406,80 € TTC) ;

—  271,74 € au titre de la prime d’assurance groupe souscrite par le bailleur ;

—  320,00 € au titre des frais accessoires, soit 120,00 € au titre des frais d’envoi d’une mise en demeure et 200 € au titre des frais de recouvrement (5 X 40 € TTC) ;

—  19.763,70 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, soit 53 loyers mensuels restant à échoir (53 X 339 € HT) augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (1.796,70€ HT) ;

soit au total la somme de 22 389,44 €.

Dans ces circonstances, il convient de condamner La SARL Pharmacie AKWA à payer à La SAS LEASECOM la somme de 22 389,44 €, outre intérêts au taux légal à compter du 08 janvier 2024.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

La SARL Pharmacie AKWA sera également condamnée à restituer les matériels tels que désignés dans la facture n° 04001452 émise le 21 juin 2022 par la société LEASEWELL à ses frais et risques.

La SAS LEASECOM sera autorisée à appréhender lesdits matériels objets du contrat résilié en quelques mains et en quelque lieu qu’ils trouvent au besoin en sollicitant le concours de la force publique.

Sur les autres mesures

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner La SARL Pharmacie AKWA aux entiers dépens.

Il y a lieu en outre de condamner La SARL Pharmacie AKWA à payer à La SAS LEASECOM la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat de location du 14 juin 2022 a été résilié de plein droit le 21 avril 2023 par application de la clause résolutoire ;

CONDAMNE La SARL Pharmacie AKWA à payer à La SAS LEASECOM la somme de 22.389,44 €, outre intérêts au taux légal à compter du 08 janvier 2024 ;

DIT que les intérêts, portant sur la condamnation précitée, échus depuis plus d’un an à compter du 08 janvier 2024 seront eux même productifs d’intérêts au même taux ;

CONDAMNE La SARL Pharmacie AKWA à restituer les matériels tels que désignés dans la facture n° 04001452 émise le 21 juin 2022 par la société LEASEWELL à ses frais et risques ;

AUTORISE La SAS LEASECOM à appréhender lesdits matériels objets du contrat résilié en quelques mains et en quelque lieu qu’ils trouvent au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

CONDAMNE La SARL Pharmacie AKWA aux entiers dépens ;

CONDAMNE La SARL Pharmacie AKWA à payer à La SAS LEASECOM la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait à CRÉTEIL, l’an DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT MAI

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT