TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Maître Georges Picot, vestiaire J98

— Maître Benoliel Claux, vestiaire D1819

Copie par mail :

Médiateurs Monsieur [X] [C] et Madame [T] [N]

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/04411 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4MEA

N° MINUTE :

Assignation du :

29 mars 2024

médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 janvier 2025

DEMANDERESSES

S.A. GROUPE CANAL+

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Marie GEORGES PICOT de la SELEURL MARIE GEORGES PICOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J98

DEFENDERESSES

S.A. TF1 TELEVISION FRANCAISE 1

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.S. E-TF1

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentées par Maître Sylvie BENOLIEL CLAUX de la SELEURL BENOLIEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, #D1819

Décision du 29 janvier 2025

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/04411 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MEA

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge

assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 03 octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 novembre 2024 puis prorogée à la demande des parties au 29 janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Leur reprochant, respectivement, l’exploitation du signe « TF1+ » et la reproduction du signe « + » pour désigner une plateforme de streaming, la société GROUPE CANAL + et la société SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS ont, par actes de commissaire de justice du 29 mars 2024, fait assigner la société TF1 TELEVISION FRANCAISE 1 et la société E-TF1 devant le tribunal judiciaire de Paris :

— à titre principal, en contrefaçon des marques de l’Union européenne « + » n°1025864 et française « + » n°3636873 et atteinte à la renommée de la marque française « + » n°3636873 au préjudice de la société GROUPE CANAL +, ainsi qu’en concurrence déloyale au préjudice de la société SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS ;

— à titre subsidiaire, en parasitisme au préjudice de la société GROUPE CANAL +.

La société TF1 TELEVISION FRANCAISE 1 et la société E-TF1, défenderesses, ont notifié des conclusions d’incident et des conclusions au fond par voie électronique le 2 octobre 2024.

Invitées par le juge de la mise en état à examiner l’opportunité de recourir à une médiation judiciaire et à transmettre leurs observations au plus tard le 31 octobre 2024, les parties ont indiqué être favorables à une médiation par messages RPVA des 30 et 31 octobre 2024.

Par messages RPVA du 22 janvier 2025, les parties ont indiqué s’être entendues sur la désignation de deux co-médiateurs et le versement de la consignation à parts égales.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose.

Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le conflit qui les oppose.

Il convient de désigner en qualité de co-médiateurs :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 6]

[Localité 5]

tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

Madame [T] [N]

tél : [XXXXXXXX02]

[Courriel 10]

avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires des co-médiateurs à la somme de 5.000 euros H.T qui sera consignée avant le 21 février 2025, selon la répartition suivante :

— à hauteur de 2.500 euros H.T par la société GROUPE CANAL + et la société SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS ;

— à hauteur de 2.500 euros H.T par la société TF1 TELEVISION FRANCAISE 1 et la société E-TF1.

La mesure prendra fin le 21 mai 2025, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.

Les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 26 juin 2025 à 14h00.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Désigne en qualité de co-médiateurs :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 6]

[Localité 5]

tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

Madame [T] [N]

tél : [XXXXXXXX02]

[Courriel 10]

pour procéder en leur nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Invite les co-médiateurs à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de leur mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 21 février 2025, soit le 21 mai 2025 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande des co-médiateurs après accord des parties ;

Dit que pour mener à bien leur mission, les co-médiateurs prendront connaissance du dossier, entendront les parties ou leurs conseils ;

Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 10 juin 2025 et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes ;

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

Fixe à la somme de 5.000 euros H.T, l’avance sur les honoraires des co-médiateurs qui sera versée :

— à hauteur de 2.500 euros H.T par la société GROUPE CANAL + et la société SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS,

— à hauteur de 2.500 euros H.T par la société TF1 TELEVISION FRANCAISE 1 et la société E-TF1,

directement entre les mains de Monsieur [X] [C] et de Madame [T] [N] au plus tard le 21 février 2025, à peine de caducité de la désignation ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 26 juin 2025 à 14h00.

Faite et rendue à Paris le 29 janvier 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Lorine Mille Linda Boudour