MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02629 – N° Portalis DB3J-W-B7G-F2QU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 04 Novembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,

assisté de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors des débats et de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 02 Septembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Emma LABADIE, avocat au barreau de POITIERS, postulant et Maître Gilbert UGO, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

DEFENDERESSE

Madame [U], [I] [F] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2024-2735 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Emma LABADIE

le à M^e Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA

copie gratuite délivrée

le à M^e Emma LABADIE

le à M^e Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON – DUBIN SAUVETRE – DE LA ROCCA

N° RG 22/02629 – N° Portalis DB3J-W-B7G-F2QU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 20 mars 2023 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce de Madame [U] [I] [F] et de Monsieur [C] [X] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

— [C] [X] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10] (42),

— [U] [I] [F] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (ALGERIE),

et en marge de l’acte de mariage dressé le 23 septembre 1978 à [Localité 7] (17), conformément à la loi et aux conventions diplomatiques en vigueur,

DIT que les effets du divorce remontent à la date du 30 septembre 1985 ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial ;

CONDAMNE Madame [F] et Monsieur [X] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 novembre 2024 et signé par le président et par le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN F. BRAVO