COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 7]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/11457 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XBE4

Minute : 24/02443

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 21 Novembre 2024

Non qualifiée en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [N], [A] [F]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (TURQUIE)

[Adresse 5]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 198

Et

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (TURQUIE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Isabelle FELENBOK, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

DÉBATS

A l’audience non publique du 01 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 21 Novembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 09 novembre 2022,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française en matière de divorce, d’autorité parentale et d’obligations alimentaires ;

Ecarte des débats l’attestation [10] datée du 25 septembre 2024 produite pas [N], [A] [F].

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[N], [A] [F] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] [Localité 15] (Turquie)

et de

[M] [O], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (Turquie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 11], [Localité 14] (Turquie),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 octobre 2022 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chaque partie perdra l’usage du nom de l’autre conjoint ;

Dit que [M] [O] versera à [N], [A] [F] la somme de trois mille six-cents (3600) euros à titre de prestation compensatoire en capital, au besoin l’y condamne ;

Rejette la demande de [M] [O] d’exercer conjointement l’autorité parentale ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants [J] et [C] [O] sera exercée à titre exclusif par [N] [F] ;

Rappelle que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de [N] [F] ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, [M] [O] exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants de la manière suivante :

— tant qu’il ne dispose pas d’un logement lui permettant d’héberger les enfants : un droit de visite simple s’exerçant les dimanches des semaines paires, de 10h à 18h,

— lorsqu’il disposera d’un logement lui permettant d’héberger les enfants :

*en période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures

*pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires,

Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants, à défaut de l’académie sur le ressort de laquelle ils résident ;

Dit que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;

Dit que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT que la remise des enfants se fera par l’intermédiaire du frère de l’épouse ou par tout autre personne de confiance, tant que le père sera soumis aux interdictions du contrôle judiciaire ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir, de son fait, exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

Fixe à 200 euros par mois et par enfant le montant de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, soit un total de 400 euros par mois, que doit [M] [O] à [N] [F] ;

Rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant/des enfants sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Condamne en tant que de besoin [M] [O] au paiement de ladite pension alimentaire ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par l’I.N.S.E.E ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus sur le site internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ;

Dit que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2023, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que les frais de santé non remboursés seront pris en charge par moitié après accord des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs et qu’à défaut, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé unilatéralement la dépense ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties prendra en charge la moitié des dépens, au besoin les y condamne ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire pour le surplus ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [R] [K] Madame [P] [E]