Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 27 décembre 2024, n° 24/01893

TJ Poitiers 27 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal de la demande
La cour a estimé que la demande de suppression du prénom [F] est conforme aux dispositions légales et dans l'intérêt de l'enfant, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
La cour a jugé que les défendeurs, en ne se constituant pas avocat et en ne participant pas à la procédure, doivent être condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 27 déc. 2024, n° 24/01893
Numéro(s) :	24/01893
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01893 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5O

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Décembre 2024

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors du prononcé,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 28 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27 Décembre 2024,

DEMANDEUR

M. Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de POITIERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

DEFENDEUrs

Monsieur [Z], [J], [X] [M]

né le 11 Avril 2003 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [I], [E], [P] [B]

née le 27 Octobre 2000 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à procureur de la République (parquet civil)

le à M. [M]

le à Mme [B]

copie gratuite délivrée

le à procureur de la République (parquet civil)

le à M. [M]

le à Mme [B]

N° RG 24/01893 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN5O

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 57 du code civil et 1055-1 du code de procédure civile,

Supprime le prénom [F] de l’acte de naissance de l’enfant [Y], [L], [S], [R], [F] [M], né le 18 septembre 2023 à [Localité 7] (86) ;

Condamne les défendeurs aux dépens.

Dit qu’il appartient au procureur de la République près le tribunal judiciaire de POITIERS de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Madame GABORIT Madame LECLERCQ