MINUTE N° 24/00390

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00430 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GGMP

AFFAIRE : [B] [G] C/ CPAM de la Vienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G] demeurant 6 rue de la Grande Rue – 86240 LIGUGÉ,

assisté de M^e Emmanuel GIROIRE REVALIER, substitué par M^e Claire RAMEAUX, avocats au barreau de POITIERS ;

DÉFENDERESSE

CPAM de la Vienne dont le siège est sis 41 rue du Touffenet – 86043 POITIERS CEDEX 9,

non comparante (a écrit pour solliciter une dispense de comparution).

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 7 octobre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL,

ASSESSEUR : Jérôme BEAUJANEAU, représentant les employeurs,

ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés,

GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.

LE :

Notification à :

— [B] [G]

— CPAM de la Vienne

Copie à :

— M^e Emmanuel GIROIRE REVALIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 février 2021, Monsieur [B] [G], cadre rayon de boucherie, a été percuté par un chariot. Le certificat médical initial a fait état de : “lésion traumatique superficielle de la tête, contusion de l’épaule et du bras, entorse du rachis cervical”.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident et, dans une décision du 1er juin 2023, a fixé le taux d’incapacité permanente en résultant à 10 % à compter du 29 avril 2023.

Le 13 juin 2023, Monsieur [B] [G] a été licencié pour inaptitude.

Le 17 octobre 2023, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a confirmé le taux d’incapacité permanente.

Par requête envoyée au greffe le 30 novembre 2023, Monsieur [B] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers d’une contestation à l’encontre de cette dernière décision.

A l’audience du 7 octobre 2024, Monsieur [B] [G], assisté de son conseil, a contesté le taux médical et a sollicité le bénéfice d’un taux professionnel en ce qu’il n’avait pu faire l’objet d’un reclassement.

Il sera renvoyé à son acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens concernant le taux médical, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La CPAM, dispensée de comparution, a conclu par écrit au débouté des demandes, subsidiairement à un taux professionnel au plus égal à 4 %.

Il a ensuite été procédé, par application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, à une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [F], médecin consultant du Tribunal.

Les parties ont pu faire valoir leurs observations.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [F], se fondant sur l’ensemble des éléments du dossier, a conclu que : “

Monsieur [B] [G] 50 ans, a été victime d’un polytraumatisme le 5/02/2021. Un chariot de viande de plus de 500 kg s’est renversé sur le salarié. Il a été adressé au CHU de Poitiers : le certificat médical initial du 5/02/2021 mentionnait : “lésion traumatique superficielle de la tête, contusion épaule et bras, entorse rachis cervical”. Un certificat médical complémentaire du 15/04/2022 mentionne une lésion nouvelle : “Suite traumatisme crânien avec perte de connaissance, cervicalgies avec névralgie cervico-brachiale droite et névralgie hémiface droite, migraine, vision tubulaire”.

Hospitalisé à Poitiers, sortie à domicile le soir avec surveillance. Il a été consolidé le 28/04/2023 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 10% pour : “syndrome subjectif post commotionnel avec entorse du rachis cervical “.

A bénéficié de bilans. Potentiels évoqués visuels le 28/11/2022 sur baisse de l’acuité visuelle au niveau de l’oeil gauche. Résultat PEV normaux à droite, signal destructuré à gauche. Bilan ophtalmo à réaliser.

Les radiographies du rachis cervical du 19/10/2021 montrent une atteinte dégénérative C5-C6 et C6-C7 avec débord discal circonférentiel C5-C6 (pathologie dégénérative).

Bilan ORL de vertiges du 13/07/2023 dans le cadre de cervicalgies et de stress post traumatique.

Il a bénéficié par ailleurs d’un bilan orthophonique pour la rééducation et/ou le maintien et/ou l’adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales.

A l’examen le patient déclare des douleurs de l’hémiface droite, permanentes, avec épisodes aigus irradiant au niveau de la tête avec céphalées.

Il est traité au centre anti-douleur par antalgique et oxygénothérapie, a un suivi psychologique toutes les 3 semaines, un suivi psychiatrique 1 fois par mois avec traitement par SERTRALINE, MIRTAZAPINE, OXAZEPAM. Il ne peut se concentrer, ne peut lire une page d’un livre, ne peut tenir une discussion.

Il est marié avec un enfant à la maison : difficultés familiales en raison de son irritabilité, de son état dépressif et des troubles du caractère apparus.

Il a été licencié en juin 2023 et est inscrit à pôle emploi.

Il se plaint de douleurs de la nuque, de l’épaule et du bras droit dominant.

A l’examen clinique, on note une limitation fonctionnelle du rachis cervical et du membre supérieur droit avec hyperalgies alléguées à la mobilisation passive douce du membre, mobilisation un peu limitée.

Au total, Monsieur [G] présente une polypathologie douloureuse s’intégrant dans le cadre d’un syndrome de stress post-traumatique décrit par le Dr [K], médecin du centre anti-douleur dans son certificat du 13/07/2023.

Le barème prévoit chapître 4.2.1.1 un taux compris entre 5% et 20% pour des céphalées, étourdissements, sensations d’instabilité, difficulté de concentration et de l’association des idées, fatigabilité intellectuelle à la lecture, troubles mnésiques portant sur les faits récents, modification de l’humeur, du caractère et troubles du sommeil, qui nécessitent une prise en charge permanente par psychothérapie et psychiatrie.

Compte tenu de l’importance de ce syndrome post traumatique, un taux d’incapacité permanente partielle de 20% est justifié.”

Les éléments du dossier permettent ainsi de retenir un taux d’incapacité permanente de 20 %.

Par ailleurs, Monsieur [B] [G] a été licencié le 13 juin 2023. Compte tenu de son âge à ce moment (48 ans), il conviendra de fixer le taux professionnel de son incapacité permanente à 10 %.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

FIXE à 30 %, dont 10 % de taux professionnel, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [B] [G] résultant de son accident professionnel du 5 février 2021, dans ses rapports avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne ;

ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne de liquider les droits de Monsieur [B] [G] en tenant compte dudit taux ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vienne aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Stéphane BASQ Jocelyn POUL