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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, redressements judiciaires, 15 nov. 2024, n° 23/01037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | G.A.E.C. DES GROGES |
|---|
Texte intégral
— N° RG 23/01037 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TC
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/01037 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TC
AFFAIRE : G.A.E.C. DES GROGES, [H] [I] épouse [V], [G] [V] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif,
MET FIN aux fonctions du liquidateur qui devra déposer au greffe du tribunal un compte-rendu de fin de mission dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R.621-8 et R.643-18 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
— N° RG 23/01037 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TC
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977
- Code de commerce
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