MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00327 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPU5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 22 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e LE LAIN

— M^e DUBUC-LARIBI

— Expertises x3

Copie exécutoire à :

Monsieur [U] [S]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. BOISSEAU PIECES AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Medhi DUBUC-LARIBI, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 18 décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [U] [S] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 29 novembre 2023, auprès de la SASU BOISSEAU PIECES AUTO, un véhicule de marque Renault, immatriculé [Immatriculation 7], pour la somme de 1.500 euros TTC, selon facture du 18 octobre 2023.

M. [U] [S] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assurance protection juridique, lequel a mandaté le cabinet EXPAD POITIERS aux fins d’organisation d’une expertise amiable.

Aux termes du rapport d’expertise rendu le 23 avril 2024, il a été constaté une altération du système de distribution du véhicule qui a généré la désynchronisation du moteur et par conséquent un contact entre les têtes de pistons et les soupapes provoquant leur détérioration et par suite un défaut de compression moteur.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 octobre 2024, M. [U] [S] a assigné la SASU BOISSEAU PIECES AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 décembre 2024, il sollicite la désignation d’un expert judiciaire selon mission et modalités définies dans ses écritures. Il demande également de débouter la SASU BOISSEAU PIECES AUTO de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions plus amples ou contraires et que les dépens soient réservés.

Il soutient qu’il dispose d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de la venderesse. Il explique que les défauts affectant le véhicule pourraient être antérieurs à la vente et donc relever de la garantie des vices cachés.

Il oppose que la défenderesse ne peut se fonder sur l’absence d’identification du défaut litigieux lors du contrôle technique pour se considérer en dehors de toute cause. Il ajoute que les moyens de défense soulevés relèvent de la seule compétence du tribunal qui pourrait être ultérieurement saisi sur le fond.

Il expose enfin que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas justifiée et qu’il ne saurait être fait droit à une demande eu égard à son unique requête visant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire in futurum.

Selon ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 16 décembre 2024, la SASU BOISSEAU PIECES AUTO sollicite, à titre principal, de débouter M. [U] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. A titre subsidiaire, elle formule ses protestations et réserves et demande de mettre à la charge du demandeur les frais d’expertise. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de M. [U] [W] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Elle soutient que les conditions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies au regard du défaut de motif légitime de la voir attraite aux opérations d’expertise. Elle explique que le véhicule vendu ne présentait, au moment de la vente, aucune avarie telle que décrite dans le rapport d’expertise amiable. Elle précise que sa responsabilité ne saurait donc être engagée.

Elle fait enfin valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a été contrainte de supporter pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

M. [U] [S] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable (pièce de la demanderesse n°4), de l’existence de désordres affectant le véhicule acquis auprès de la SASU BOISSEAU PIECES AUTO.

La SASU BOISSEAU PIECES AUTO oppose l’absence de motif légitime à la voir attraire aux opérations d’expertise sollicitées.

Toutefois, il convient de relever que la cause des désordres et son exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et que la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées. En tout état de cause l’absence manifeste d’action au fond n’est pas démontrée.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction au contradictoire de la SASU BOISSEAU PIECES AUTO.

Une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée, aux frais avancés par M. [U] [S], selon mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [U] [S] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%. »

M. [U] [S] est condamné aux dépens. L’équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SASU BOISSEAU PIECES AUTO sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [J] [P],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 4]

[Localité 6]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [L] [N],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 2]

[Localité 5]

Avec mission de :

Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ;Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Faire toute observation utile.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que M. [U] [S] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons M. [U] [S] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 22 janvier 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Marie PALEZIS, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président