COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(1ère demande de maintien en zone d’attente)

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N° du rôle N° RG 24/02663 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRO7

Le 28 Novembre 2024,

Nous, Madame Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Madame Aurélie DESVEAUX, greffier

En présence de , assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L 341-1 et suivants, L 342-1 et suivants et R 342-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de Monsieur le Chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières de Toulouse pronoçant le placement en zone d’attente d’un étranger à qui l’entrée a été refusée en date du 25 novembre 2024 à 11 heures 20 ;

Vu la requête de l’autorité administrative du département reçue le 27 Novembre 2024 à 18 heures 08, concernant :

Monsieur X SE DISANT [G] [B] devenu [D] [Z]

né le 21 Août 1998 à DAKAR

de nationalité Sénégalaise

Vu la décision de Monsieur le Chef de service du Contrôle aux Frontières refusant l’entrée sur le territoire français de l’étranger et prononçant son maintien en zone d’attente ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations de l’autorité administrative ayant sollicité le maintien en zone d’attente ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de son avocat M^e Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE

L’article L 342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”.

X se disant [B] [G] devenu [D] [Z] est placé depuis le 25 novembre 2024 à 11 heures 20 en zone d’attente à la suite d’un refus d’entrée sur le territoire national, avec un délai expirant au 29 novembre à 11 heures 20.

L’intéressé est arrivé à Toulouse, le 25 novembre 2024 à 10 heures 39, à bord du vol TK1803 en provenance d’Istanbul (Turquie).

Lors du contrôle, l’intéressé présentait une carte nationale d’identité française authentique, délivrée le 30 mai 2016 par la préfecture des Bouches du Rhône et valable jusqu’au 29 mai 2031 au nom de [G] [B], né à Dakar le 15/08/1996.

Les investigations montraient que l’intéressé ne correspondait pas à la photographie apposée sur le document et était placé en zone d’attente pour défaut de document de voyage valable, au visa du refus d’entrée pris le 25 novembre 2024 à 11 heures.

Lors de son audition, l’intéressé indiquait se nommer [Z] [D], avoir quitté le Sénégal en raison de menaces qu’il recevait, avoir son père en France, ce dernier étant de nationalité française et enfin, avoir sa mère et une sœur au Sénégal.

Une demande d’asile a été formée le 26 novembre 2024 à 10 heures. L’entretien avec l’OFPRA au lieu le 28 novembre 2024 à 10 heures.

Le représentant du Ministère de l’Intérieur sollicite le maintien de l’intéressé en zone d’attente en raison d’un risque migratoire élevé.

Le conseil de l’intéressé ne soulève aucun moyen de nullité. Il sollicite la mainlevée de la mesure en raison des garanties de représentation soutenues, par la présence de famille sur le territoire national et afin de réunir des pièces justificatives au soutien de sa demande d’asile.

L’intéressé ne présente aucune pièce justificative au soutien de ses garanties de représentation.

Au surplus, selon les dispositions de l’article L342-10 du CESEDA « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation du placement en zone d’attente pour une durée de 8 jours, mesure indispensable pour assurer l’exécution de la décision administrative de refus d’entrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Ordonnons que Monsieur X se disant [G] [B], devenu [D] [Z] soit maintenu en zone d’attente de l’aéroport de TOULOUSE-BLAGNAC.

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de HUIT JOURS à compter de l’expiration du deuxième délai de 96 heures suivant le contrôle ;

Le greffier

Le 28 Novembre 2024 à

Le Vice-président

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle etrangers.ca-toulouse@justice.fr devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ Copie remise contre émargement au représentant de la PAF

L’AVOCAT

avisé par RPVA