N° RG 23/01091 – N° Portalis DB2I-W-B7H-CVBA N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 4] 1976 à AÏN TOLBA (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 7], représenté par M^e Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [R] [F] épouse [C], née le [Date naissance 5] 1982 à VILLEFRANCHE SUR SAÔNE (69400), demeurant [Adresse 6], représentée par M^e Alexandra CRET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Lors des débats : Louise RAYER, Greffier

et lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience de plaidoirie du 14 Octobre 2025, en chambre du conseil, a été mise en délibéré au 17 Décembre 2025, date indiquée par le juge.

JUGEMENT :

Prononcé le dix sept Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au Greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales, et par Louise RAYER, Greffier présent lors du prononcé.

1 copie certifiée conforme délivrée le

— à M^e Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

— à M^e Alexandra CRET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées par LRAR le

— à [N] [C]

— à [R] [F] épouse [C]

1 copie exécutoire délivrée le

— à [13]

1 copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe, et en premier ressort,

RAPPELLE qu’une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 9 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de l’article 237 du code civil ;

De [N] [C], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (Algérie) ;

et [R] [F], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 16] ;

Mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 14] ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de [N] [C] et de [R] [F], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT qu’à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de [N] [C] et de [R] [F], à la date du 23 novembre 2023 correspondant à la demande en divorce ;

DIT que [R] [F] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE [N] [C] et [R] [F] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;

RAPPELLE qu’à défaut de liquidation et de partage à l’amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de condamnation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil formée par [N] [C] ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire formée à titre reconventionnel par [R] [F]

Sur l’exercice de l’autorité parentale

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CONSTATE que l’autorité parentale sur [K] et [Z] est exercée conjointement par les deux parents.;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,…)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

Sur la résidence et les droits d’accueil

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FIXE la résidence principale de [K] et [Z] au domicile de [N] [C] ;

DIT que [R] [F] exercera un droit de visite et d’hébergement sur [K] et [Z] qui s’exercera, sauf meilleur accord des parties, de la façon suivante :

en période scolaire, les semaines impaires, du vendredi sortie d’école au dimanche 19 heures ;durant les vacances scolaires la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener ou de faire chercher et faire ramener par une personne digne de confiance [K] et [Z] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;

RAPPELLE qu’à défaut de mention contraire dans la présente décision, les passages de bras pendant les vacances scolaires se font dans les mêmes conditions que les passages de bras en période scolaire ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;

Sur la pension alimentaire

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FIXE le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [K] et [Z] à 150 euros par mois et par enfant ;

CONDAMNE [R] [F] à verser cette somme à [N] [C] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [K] et [Z] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [N] [C];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que ces pensions seront réévaluées automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :

Montant revalorisé = Montant actuel x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

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Indice du mois de la décision fixant la pension

en application de l’article R 582-7 du code de la sécurité sociale ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [12]

Adresse : [Adresse 2],

Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)

Internet : www.insee.fr

DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

Celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000,00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République)

DIT que [R] [F] devra notifier à [N] [C] tout changement de domicile ;

DIT que les frais exceptionnels décidés d’un commun accord, les frais scolaires (déduction faite des aides), les frais d’activité de loisirs, les frais médicaux restant à charge. seront assumés par les deux parents, à hauteur de la moitié chacun et au besoin les CONDAMNE auxdits frais,

CONDAMNE [N] [C] aux dépens de l’instance ;

REJETTE la demande de [N] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES