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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 24/00298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00145
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
N° RG 24/00298 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GP24
AFFAIRE : S.A.S.U. [4] C/ [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR
S.A.S.U. [4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
[3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par [T] [Y], dûment munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Nicole BRIAL,,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur,
ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié,
GREFFIER : Caroline FLEUROT
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2024 la S.A.S.U. [4] a formé un recours contre aux fins de se voir déclarée inopposable la décision de prise en charge de l’accident de M. [J] [G] au titre de la législation professionnelle ;
A l’audience de ce jour, la S.A.S.U. [4] n’a pas comparu, ni n’était représentée mais a fait connaître au tribunal, par courrier en date du 19 septembre 2025, son intention de se désister de l’instance engagée ;
A l’audience de ce jour, la [3] comparante, accepte le désistement d’instance ;
Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
Constate le désistement d’instance du demandeur, le dit parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline FLEUROT Nicole BRIAL
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