— N° RG 25/02898 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4JH

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 22 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/02898 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4JH

AFFAIRE : [Z] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire dès son prononcé et susceptible d’appel,

joint les dossiers enrôlés 25/2898 et 25/2915 sous le seul numéro 25/2898,

— N° RG 25/02898 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4JH

constate l’inexécution du plan de redressement de [Z] [M],

résout le plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire au profit de Monsieur [Z] [M], siren 821 895 331, demeurant [Adresse 3] ,

autorise, pour une durée de trois mois, la poursuite de l’activité en application de l’article L 641-10 du code de commerce,

désigne la selarl Ekip’ en la personne de Maître [B], sise [Adresse 2] à [Localité 5] en qualité de liquidateur judiciaire,

nomme [H] [V], vice présidente de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et Katia FOURRE, juge de ce tribunal, en qualité de juge commissaire suppléante;

désigne Maître [R] [C], commissaire de justice, demeurant [Adresse 1] [Localité 4], aux fins de dresser l’inventaire et de réalisée la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce,

dit que les émoluments de celui ci, qui seront fixé conformément au tarif issu du décret 2016-1030 du 26.02.2016 et aux arrêtés du même jour et employés en frais privilégiés de Justice,

fixe à huit mois à compter de la parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le délai prévu à l’article L624-1 du code de commerce,

rappelle les mesures de publicité et notification prescrites par les articles R631-1 et R621-8 du code de commerce,

fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée en application de l’article L643-9 du code de commerce,

dit que trois mois au moins avant cette date, le liquidateur rendra compte de ses opérations au tribunal,

rappelle que le procureur de la République, le liquidateur judiciaire et le débiteur peuvent solliciter la clôture anticipée de la procédure,

de même que le tribunal peut la prononcer d’office,

ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,

Sandrine ROY Stéphane WINTER

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