Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, j l d civil, 8 août 2025, n° 25/00610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Répertoire Général : N° RG 25/00610 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYT7
Minute : 25/349
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)
Le 8 août 2025,
Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,
PARTIES :
M. [S] [N], né le 15 août 1987 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1], placé sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 6] [Localité 7],
non comparant et représenté par Me Mehdi HAMDI, avocat commis d’office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 05 août 2025 ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 30, 31 juillet et 01 août 2025 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 05 août 2025 ;
Vu la contre indication médicale du Docteur [C] [W] en date du 7 août 2025 indiquant l’impossibilité pour Monsieur [S] [N] de se présenter à l’audience de ce jour ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [S] [N], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [H] [J] ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 7 août 2025 ;
Il a été recueilli les observations de Monsieur [S] [N], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;
Le conseil de Monsieur [S] [N] ne soulève aucune irrégularité de procédure,
Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [S] [N], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 8 août 2025
Le Greffier La vice-présidente
Copie transmise pour notification le 8 août 2025
A la personne placée
Le Greffier
Pris Connaissance le 8 août 2025
Et reçu copie
L’avocat
Copie transmise pour notification le 8 août 2025
Au Directeur de l’établissement
Le Greffier
Notification le 8 août 2025
Au procureur de la République
Le Greffier
Mention : Indiquons que Monsieur [S] [N] dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 5].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Société holding ·
- Dette ·
- Loyers impayés ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Demande
- Habitat ·
- Bail ·
- Établissement ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Annulation ·
- Civil ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissement ·
- Tourisme ·
- Courtage ·
- Indivision ·
- Tva ·
- Réduction d'impôt ·
- Résidence ·
- International ·
- Assurances ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Maladie professionnelle ·
- Contentieux ·
- Faute inexcusable ·
- Marque ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Ressort
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pension de réversion ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Décès ·
- Attribution ·
- Mère ·
- Commission
- Créanciers ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Cession de créance ·
- Vente forcée ·
- Fonds commun ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire
- Désistement ·
- Roumanie ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gestion ·
- Enseigne commerciale ·
- Histoire ·
- Logement ·
- Patrimoine ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Loyer
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Dommages et intérêts ·
- Immeuble ·
- Retard
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Outre-mer ·
- Délai ·
- Contribution ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vacances
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de la santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.