MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00492 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GO6C

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 25 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors des débats et du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025,

DEMANDEUR

Madame [R] [W], [L], [U] [I] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Agent d’entretien

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2023-4020 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR

Monsieur [D] [G], [B] [Z]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Marie COLOMBEAU

le àM^e Yasmina DJOUDI

copie gratuite délivrée

le à M^e Marie COLOMBEAU

le à M^e Yasmina DJOUDI

le à

N° RG 25/00492 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GO6C

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [R] [W], [L], [U] [I]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (80)

et

Monsieur [D] [G], [B] [Z]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (80)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l’officier d’état civil de la commune d’ [Localité 8] (80), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DEBOUTE Madame [I] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du

jugement de divorce au 1er mai 2023;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Madame [I] aux dépens;

REJETTE toute autre demande.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES A. LECLERCQ