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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, j l d, 17 janv. 2025, n° 25/00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 7]
— -------------
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
— -------------
Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJCA
Le 17 Janvier 2025
Nous, Isabelle RIHM, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 14 Janvier 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] concernant Mme [J] [Y] née le 12 Décembre 1973 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] ;
Vu le certificat médical en date du 15 janvier 2025 ;
Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 15 janvier 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;
Attendu que par décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 15 janvier 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [J] [Y] ;
Qu’en conséquence la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;
CONSTATONS que la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] concernant Mme [J] [Y]
née le 12 Décembre 1973 à [Localité 6] est devenue sans objet.
Le Juge des Libertés et de la Détention
copie transmise par courriel le 17 Janvier 2025 à :
— Ministère Public,
— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 5],
— Me Audrey LERVAL, Conseil de [J] [Y]
— Copie transmise à Mme [J] [Y] par LS ;
Le Greffier
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