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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 21 nov. 2025, n° 25/00362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00362 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 21 Novembre 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors des débats et du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Octobre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 21 Novembre 2025.
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDEUR
Monsieur [P], [Y], [N] [F]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS, postulant et Me Marie LEPRETRE, avocat au barreau d’EURE, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [S], [X] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Sarah DUSCH
le à Me Ludivine SCHAUSS
copie gratuite délivrée
le à Me Sarah DUSCH
le à Me Ludivine SCHAUSS
N° RG 25/00362 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSOC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Monsieur [P] [Y] [N] [F]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (92)
et
Madame [S] [X] [U]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (93)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’Etat civil de [Localité 12] (27), sous le régime de la séparation de biens ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 décembre 2023 ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que Madame [U] pourra conserver l’usage de son nom marital [F] à l’issue du divorce ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
REJETTE toute autre demande ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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