Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 14 avril 2025, n° 25/00563

TJ Poitiers 14 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission de statuer sur la demande d'opposabilité
Le tribunal a constaté l'omission et a jugé nécessaire de compléter le jugement initial pour y inclure la déclaration d'opposabilité à la CPAM de la Vienne, AGEO, AXA France Vie et MACIF Mutualité Gestion.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 14 avr. 2025, n° 25/00563
Numéro(s) :	25/00563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DROUINEAUAnne DE CAMBOURG
Parties :	S.A.S.U. AGEO, S.A. AXA FRANCE VIE, S.A PACIFICA, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00563 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GT76

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 14 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e DE CAMBOURG

— M^e DROUINEAU

— pour annexer à la minute du jugement rectifié

Copie exécutoire à :

— M^e DE CAMBOURG

Madame [A] [B]

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES :

S.A PACIFICA

dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par M^e Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S.U. AGEO

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non constituée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non constituée

S.A. AXA FRANCE VIE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non constituée

MACIF MUTUALITE GESTION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président

Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Marie PALEZIS

Jugement rectifié du 16 décembre 2024 (minute n°24/750, RG n°22/3022)

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 (Minute n°24/750, RG n°22/3022).

Vu l’ article 463 du code de procdure civile.

Vu la requête en omission de statuer présentée par M^e Anne DE CAMBOURG le 04 mars 2025, sollicitant la rectification d’une omission décelée dans la décision susvisée, en ce que le tribunal ommet de statuer sur la demande tendant à voir déclarer le jugement opposable à la CPAM DE LA VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à MACIF MUTUALITE GESTION.

Il y a lieu de compléter la décision susvisée en ce sens qu’il y sera ajouté “Dit que le jugement est opposable à la CPAM de la VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à la MACIF MUTUALITE GESTION” au sein du dispositif du jugement initial.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement rectificatif donnant ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié,

Complète le jugement rendu le 16 décembre 2024 (minute n°24/750, RG n°22/3022) en ce sens qu’il y sera ajouté “Dit que le jugement est opposable à la CPAM de la VIENNE, à AGEO, à AXA FRANCE VIE et à MACIF MUTUALITE GESTION” au sein du dispositif du jugement du 16 décembre 2024 (minute 24/750).

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le President