Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 24/00145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 3 |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00143
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
N° RG 24/00145 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLP6
AFFAIRE : [5] C/ S.A.R.L. [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’OPPOSOTION
[5],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par M. [Y] [I], dûment muni d’un pouvoir
DEFENDEUR A L’INSTANCE ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION
S.A.R.L. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur,
ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié,
GREFFIER : Caroline FLEUROT
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2025 La SARL [3] a formé opposition à la contrainte de l’URSSAF d’un montant de 2 244.68€ en date du 02 mai 2024 ;
A l’audience de ce jour, l’URSSAF [2], comparante, a fait connaître au tribunal son intention de se désister de l’instance engagée ;
Attendu que le défendeur accepte implicitement le désistement ;
Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
Constate le désistement d’instance du demandeur, le dit parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline FLEUROT Nicole BRIAL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dégât des eaux ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Assurances ·
- Remise en état ·
- Faux ·
- Devis
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Prescription ·
- Garantie décennale ·
- Code civil ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Obligation ·
- Vendeur
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Resistance abusive ·
- Contentieux ·
- Dégât des eaux
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Juridiction
- Consommation ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Version ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Fiche ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation ·
- Adresses ·
- Resistance abusive ·
- Annulation ·
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Demande
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Risque professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Législation ·
- Victime ·
- Lien ·
- Charges ·
- Consolidation
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Congo ·
- Génétique ·
- Paternité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Filiation ·
- Assesseur ·
- Défaillant ·
- Enfant ·
- Date
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Titre ·
- Impôt foncier ·
- Clause pénale ·
- Expulsion
- Indivision ·
- Partage ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Compte ·
- Ouverture ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Mariage ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.