TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 11]-[Localité 10]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/

DU : 09 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00411 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QSD3

Jugement Rendu le 09 Décembre 2025

ENTRE :

Monsieur [Y] [T] [S],

né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] -REP. DEM. DU CONGO,

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Eric MULAND DE LIK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – plaidant, M^e Karim GALÉ, avocat au barreau d’ESSONNE – postulant

DEMANDEUR

ET :

Madame [X] [R] [P]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] – REP. DEM. DU CONGO

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [A] [U]

né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 13] – REP. DEM. DU CONGO

demeurant [Adresse 8]

défaillant

DEFENDEURS

Madame/ Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 11]

en qualité d’administrateur ad’hoc du mineur [V] [R] [P] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 14] (91)

demeurant [Adresse 16]

représenté par M^e Stéphanie PEDRO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ D'[Localité 11] enregistrée 25/3367 en date 2 Mai 2025)

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge

Assesseur : Samira REKIK, Juge

Greffier : Patricia SAINT SURIN

Avec l’intervention du ministère public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Avant-dire-droit, -éputé contradictoire et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision avant-dire droit, réputée contradictoire susceptible d’appel,

Vu la loi congolaise applicable à l’action en contestation de paternité,

DECLARE Monsieur [T] [S] [Y] recevable en son action en contestation de paternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;

COMMET l’IGNA ([12] [Localité 15] [9]), [Adresse 4], pour y procéder avec mission :

– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [Z] [W] [A], de l’enfant [V] et de Madame [R] [P] [X] si nécessaire ;

– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [U] [A] est ou non le père de l’enfant [V] ;

– en cas de non paternité de Monsieur [Z] [W] [A], ou de carence de Monsieur [Z] [W] [A] lors des opérations d’expertise, d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [T] [S] [Y] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [T] [S] [Y] est ou non le père de l’enfant [V] ;

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [T] [S] [Y] avant le 09 Février 2026, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Madame [R] [P] [X] et Monsieur [Z] [W] [A], à la diligence du demandeur.

Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,