Tribunal Judiciaire de Besançon, Referes, 7 octobre 2025, n° 25/00486

TJ Besançon 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que M. [R] n'a pas payé les sommes dues dans le délai d'un mois suivant le commandement, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Absence de titre pour occuper les lieux
La cour a jugé que M. [R] n'ayant plus de titre pour occuper les lieux, son expulsion doit être ordonnée.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que l'obligation de paiement des loyers n'était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement d'une provision.
Accepté
Préjudice de jouissance
La cour a jugé que M. [R] devait payer une indemnité d'occupation en raison de son occupation illégale des locaux.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé que M. [R] devait rembourser les frais irrépétibles occasionnés par la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, réf., 7 oct. 2025, n° 25/00486
Numéro(s) :	25/00486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel SANCEY
Parties :	S.C.I. ADTV

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BESANCON

Pôle civil – Section 1

N° RG 25/00486 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCWZ

N° Minute 25/196

Code : 30B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

Copie certifiée conforme délivrée le

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

S.C.I. ADTV, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 904 753 811, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Emmanuel SANCEY, avocat au barreau de BESANCON

DEMANDEUR(S) d’une part,

ET :

Monsieur [P] [R]

né le 09 Septembre 1984 à [Localité 6] (SENEGAL), demeurant [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

DEFENDEUR(S) d’autre part,

DEBATS :

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025 en audience publique, tenue par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier;

DECISION :

La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier;

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail commercial du 18 juillet 2022, la SCI ADTV a donné à bail à M. [P] [R] des locaux à usage commercial, situés en rez-de-chaussée, [Adresse 4].

Par acte du 14 mai 2025, la SCI ADTV a fait signifier à M. [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 5 968 euros en principal.

Par acte introductif du 30 juillet 2025, la SCI ADTV a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d’une demande dirigée contre M. [R] et sollicite, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il plaise à la présente juridiction de :

constater la résiliation judiciaire du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire à effet du 14 juin 2025,ordonner l’expulsion de M. [R] et de tous occupants de son chef des locaux situés en rez-de-chaussée, [Adresse 3], sous astreinte de 100 euros par jour de retard,juger que le sort des meubles sera régi par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner M. [R] à lui payer une provision de 7 768 euros au titre des loyers et provisions sur charges restés impayés au 16 septembre 2025,le condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1 035 euros à compter du 14 juin 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,le condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

À l’appui de sa demande, la SCI ADTV produit notamment le contrat de bail prévoyant le paiement d’un loyer mensuel, charges comprises, de 700 euros payable d’avance le 1er du mois et le commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 mai 2025.

Il résulte des éléments du dossier que M. [R] n’a pas acquitté les causes du commandement dans le délai d’un mois. En application des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, il convient de constater la résiliation du bail à compter du 14 juin 2025.

Les pièces produites permettent d’établir le caractère non sérieusement contestable de l’obligation, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, et il convient de condamner M. [R] à payer à la SCI ADTV un montant provisionnel de 5 668 euros au titre des loyers et provisions sur charges restés impayés au 14 juin 2025, tenant compte des versements effectués par M. [R] pour un total de 2 400 euros au 16 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 mai 2025.

M. [R] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux, son expulsion doit être ordonnée. Il n’y a pas lieu d’ordonner d’astreinte.

En réparation du préjudice de jouissance subi par le bailleur, et en fonction de la valeur locative du local en cause majorée de 50 % conformément au bail liant les parties, il convient de condamner M. [R] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1 035 euros à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

L’équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés à la SCI ADTV par la présente instance soient mis à la charge de M. [R] à hauteur de 800 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [R] aux dépens.

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail du 18 juillet 2022 ayant lié les parties à compter du 14 juin 2025,

CONDAMNE M. [P] [R] à payer à la SCI ADTV un montant provisionnel de 5 668 euros au titre des loyers et provisions sur charges restés impayés au 14 juin 2025, tenant compte des versements effectués par M. [R] pour un total de 2 400 euros au 16 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 mai 2025,

ORDONNE l’expulsion de M. [P] [R] et de tous occupants de son chef des locaux situés en rez-de-chaussée, [Adresse 4], si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

REJETTE la demande d’astreinte,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [P] [R] à payer à la SCI ADTV une indemnité d’occupation mensuelle de 1 035 euros à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNE M. [P] [R] à payer à la SCI ADTV la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [R] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,