Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 6 mai 2025, n° 24/01809

TJ Poitiers 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Garantie des vices cachés
Le tribunal a constaté que le véhicule était affecté d'un vice caché, rendant la résolution de la vente justifiée.
Accepté
Restitution du prix en cas de résolution
Le tribunal a ordonné la restitution du prix de vente, conformément à la résolution du contrat.
Accepté
Préjudice matériel lié au vice caché
Le tribunal a accordé des dommages et intérêts pour couvrir les frais liés à l'assurance et le préjudice de jouissance.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné le vendeur à payer une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 6 mai 2025, n° 24/01809
Numéro(s) :	24/01809
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LECLER-CHAPERON

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01809 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Z]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [D]

demeurant [Adresse 2]

Non constitué

LE :

Copie simple à :

— M^e LECLER-CHAPERON

Copie exécutoire à :

— M^e LECLER-CHAPERON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience

Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Audience à juge unique sans débats du 04 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 24 juillet 2024 remise à étude, M. [P] [Z] a engagé une action en justice contre M. [N] [D] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :

Prononcer la résolution pour vice caché du contrat de vente du véhicule d’occasion Mercedes Classe S immatriculé [Immatriculation 3] conclu le 11 juin 2022 entre M. [P] [Z] et M. [N] [D] ;Condamner M. [N] [D] à payer à M. [P] [Z] la somme de 7.600,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2022, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;Ordonner à M. [N] [D] de récupérer le véhicule à ses frais dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et à défaut pour ce dernier de l’avoir récupéré dans ce délai, autoriser M. [P] [Z] à en disposer librement ;Condamner M. [N] [D] à payer à M. [P] [Z] la somme de 6.449,75 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner M. [N] [D] à payer à M. [P] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire ;en exposant que le véhicule qu’il a acquis d’occasion avait très rapidement présenté une avarie au niveau du circuit du liquide refroidissement, justifiant de résoudre la vente.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 septembre 2024 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 04 mars 2025.

Le 04 mars 2025, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 06 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

1. Sur les demandes de M. [P] [Z] au titre de la garantie des vices cachés.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats et notamment du rapport d’expertise judiciaire que M. [N] [D] a vendu à M. [P] [Z] un véhicule Mercedes Classe S immatriculé [Immatriculation 3] pour 7.600 euros le 11 juin 2022 alors que ce véhicule était affecté d’un vice affectant notamment le circuit du liquide de refroidissement lequel a manifestement communiqué avec les cylindres, aboutissant à une perte de liquide sans fuite, ce qui a endommagé au moins un joint de culasse, outre un défaut de décharge de suspension. Il y a lieu de valider l’appréciation de l’expert en ce que, au vu du très faible kilométrage depuis la vente (environ 1.000 km), il est raisonnable de présumer que le vice était présent, au moins en germe, au jour de la vente.

Ce défaut rend le véhicule impropre à son usage en ce que des réparations lourdes sont nécessaires pour y remédier, en considération de l’architecture du moteur V8.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.

Les parties sont tenues aux restitution réciproques dans les conditions du dispositif. La créance de restitution du prix de vente est assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure délivrée le 18 juin 2022 (pièce n°3), avec anatocisme en considération de la demande.

Au titre des dommages et intérêts, il convient de faire droit partiellement aux demandes à hauteur des montants suivants :

Prime d’assurance automobiles 2022-2024 : 3.049,75 euros (pièces n°8 à 10) ;Préjudice de jouissance : 50 euros par mois à défaut de toute preuve d’un préjudice plus conséquent, soit du 17 juin 2022 jusqu’au présent jugement soit environ 34 mois : 34 x 50 = 1.700 euros ;Préjudice lié au temps consacré à gérer le contentieux : à défaut de tout élément de preuve d’un préjudice spécifique, la demande ne peut qu’être rejetée ;Total : 4.749,75 euros.

2. Sur les autres demandes et les dépens.

M. [N] [D] supporte les dépens de l’instance, ainsi que ceux de l’instance de référé (RG 23/53) dont les frais d’expertise judiciaire.

M. [N] [D], tenu aux dépens, doit payer à M. [P] [Z] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente conclue entre M. [N] [D] et M. [P] [Z] le 11 juin 2022 portant sur le véhicule Mercedes Classe S immatriculé [Immatriculation 3] ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, M. [N] [D] à payer à Monsieur [P] [Z] la somme de 7.600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2022, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, M. [N] [D] à récupérer le véhicule à ses frais dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; DIT qu’à défaut d’exécution dans ce délai, M. [N] [D] sera réputé avoir abandonné la propriété du véhicule Mercedes Classe S immatriculé [Immatriculation 3] à M. [P] [Z], lequel pourra en disposer librement ;

CONDAMNE M. [N] [D] à payer à M. [P] [Z] 4.749,75 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [N] [D] à payer à M. [P] [Z] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [D] aux entiers dépens, comprenant ceux de la procédure de référé (RG 23/53), dont notamment les frais d’expertise ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Président