Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 6 mai 2025, n° 24/03044

TJ Poitiers 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans le jugement antérieur concernant le bénéficiaire de la condamnation, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 6 mai 2025, n° 24/03044
Numéro(s) :	24/03044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DROUINEAUNicolas GILLETStéphanie BAUDRY
Cabinet(s) :	SELARL MADY-GILLET-PETILLION
Parties :	S.C.I. IMAGINE c/ S.A AXA FRANCE IARD

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/03044 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRXM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. IMAGINE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Marie COLOMBEAU, avocat postulant au barreau de POITIERS et par M^e Stéphanie BAUDRY, avocat plaidant au barreau de TOURS

DÉFENDEURS :

S.A AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur [S] [X]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS

LE :

Copie simple à :

— M^e COLOMBEAU

— M^e DROUINEAU

— M^e GILLET

— Copie à annexer à la minute

Copie exécutoire à :

— M^e COLOMBEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience

Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Audience à juge unique sans débats du 04 mars 2025.

PRÉSENTATION

Par requête en rectification d’erreur matérielle remise au greffe le 18 décembre 2024, la SCI IMAGINE a demandé au tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) de rectifier une erreur matérielle affectant le jugement de cette juridiction du 24 septembre 2024 (RG 23/117 et minute n°24/611) en ce que ce jugement a dans son dispositif condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à M. [S] [X], en lieu et place de la SCI IMAGINE comme détaillé aux motifs, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 04 mars 2025 à laquelle les parties étaient convoquées pour observations, avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

En l’espèce, il est incontestable que le jugement du 24 septembre 2024 comporte une erreur au dispositif quant au bénéficiaire de la condamnation supportée par la SA AXA FRANCE IARD au titre des frais irrépétibles, et à l’exclusion de toute autre condamnation sur le même fondement ainsi que retenu aux motifs du jugement.

Par conséquent, il est fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.

Les dépens de la présente instance suivent ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, sur requête en rectification d’erreur matérielle, par mise à disposition au greffe,

FAIT DROIT à la requête en rectification d’erreur matérielle ;

DIT que le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) du 24 septembre 2024 (RG 23/117 et minute n°24/611) doit être rectifié en ce sens qu’au dispositif les mots :

« CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES IARD à payer à M. [S] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »

sont remplacés par les mots :

« CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES IARD à payer à la SCI IMAGINE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »

le reste sans modification ;

DIT que les dépens de la présente instance suivent ceux de l’instance principale ;

Le Greffier Le Président