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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, redressements judiciaires, 22 déc. 2025, n° 25/02197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - modification du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 25/02197 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AQ
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02197 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AQ
AFFAIRE : [P] [N] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,
FAIT DROIT à la demande de modification du plan de redressement présentée par [P] [N],
REPORTE, le paiement du dividende annuel 2025 en fin de plan qui s’achèvera donc à la date du 30 novembre 2030,
MAINTIENT le plan pour le surplus ;
ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;
— N° RG 25/02197 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AQ
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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