MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00045 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 07 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,

assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 05 Mai 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025,

DEMANDEUR

Madame [M] [P] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-1143 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR

Monsieur [G] [W]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Dernière adresse connue : [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Céline ROY

le à

copie gratuite délivrée

le à M^e Céline ROY

le à Monsieur [G] [W]

le à

N° RG 25/00045 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 10 février 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

— Madame [M] [P] née le [Date naissance 3] 1987 à POITIERS,

— Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (TUNISIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 6] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 22 novembre 2023 ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] et Madame [P] [F] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES F. BRAVO