N° RG 24/00816 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVPZ Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 [9] 2024 pour notification à [G] [E] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 22 Octobre 2024 à :

— M^e Caroline LECLERCQ

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 22 Octobre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 22 Octobre 2024

Le greffier

Débats à l’audience du 22 Octobre 2024

Décision du 22 Octobre 2024 à 11 H 05

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des mesures d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 21 mai 2024 de :

[G] [E]

né le 10 Décembre 1988 à [Localité 8]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [G] [E] prise par le Docteur [Y] [S] sous le contrôle du Docteur [H] [V] à 12h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Octobre 2024 à 10h35, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Caroline LECLERCQ

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] [S] le 21 octobre 2024, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [G] [E], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Caroline LECLERCQ, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2024 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Caroline LECLERCQ demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Selon l’article L3222-5- du code de la santé publique, II.-À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

En l’espèce, [G] [E] a été placé à l’isolement le 18 octobre 2024 à compter de 12h00 La mesure a dépassé la durée de 48 heures à compter du 20 octobre 2024 à 12 h00.

Aucun document spécifique d’information n’a été transmis au présent dossier de telle sorte que l’obligation d’information du juge n’a pas été satisfaite. Mainlevée immédiate de la mesure d’isolement sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [G] [E] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention