MINUTE N° 26/00060

ORDONNANCE DU 21 Avril 2026

N° RG 25/00299 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4TY

AFFAIRE [R] [U] [Z] C/ CAF DE LA [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

DEMANDEUR

Madame [R] [U] [Z],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Marie-laure DUCLOS substituée par M^e Léa ANTOINE, avocates au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

CAF DE LA [Localité 1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e François CARRE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Jocelyn POUL,,

ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur,

ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, Assesseur salarié,

GREFFIER : Annaelle HERSAND.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 décembre 2026 Madame [R] [U] [Z] a formé un recours contre une pénalité pour fraude décernée par la CAF DE LA [Localité 1] ;

Par courrier en date du 06 février 2026, Madame [R] [U] [Z], représentée, a fait connaître au tribunal, son intention de se désister de l’instance engagée ;

Par courrier en date du 21 avril 2026, la CAF DE LA [Localité 1], représentée, a indiqué accepter le désistement d’instance ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Attendu que le défendeur accepte désistement ;

Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur, le dit parfait.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Annaelle HERSAND Jocelyn POUL