Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [1]

48C 0A MINUTE : 26/00055

N° RG 25/00083 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZT7

BDF 000125007264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 10 MARS 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER

Madame [F] [V],

DEMANDEURS

— S.C.I. [Y] (réf. dette : loyers impayés), dont le siège social est sis Mme [D] [M] – [Adresse 1]

représentée par Madame [D] [M], munie des statuts en sa qualité de l’une des Gérantes de la SCI,

— Monsieur [O] [E] (Débiteur), né le 20 avril 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (précédemment [Adresse 3] à [Localité 2])

comparant en personne

— Madame [K] [H] épouse [J] (Débitrice), née le 07 mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] (précédemment [Adresse 3] à [Localité 2])

non comparante, représentée par Maître Julie MERY, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEURS

— S.A. [2] (Réf. 5039106639), dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

— SGC [Localité 4] (Réf. SOC [Localité 4], amende impayée RO 24/00022824-PV 6212576110), dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représenté

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— Société [3] (Réf. 24139471 1), dont le siège social est sis Service contentieux – Case Courrier 8M – [Localité 5] [Adresse 7]

non représentée

— S.A. [4] (Réf. 146289550900037468101, 146289632800020921201), dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

— S.A. [5] (Réf. 28904001662706, 28946001399894, 28946001661133), dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

— SGC [Localité 4] [6] (Réf. contrat N°1299330), dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représenté

— Société [7] [8] (Réf. 524201156|V028006250), dont le siège social est sis Service Surendettement – [Adresse 11]

non représentée

— TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ (Réf. 091140695489), dont le siège social est sis [Adresse 12]

non nreprésentée

— Compagnie d’assurance [Adresse 13] (Réf. cpte371010909 N°06100901Y suivi par Agence Jaunay Clan), dont le siège social est sis [Adresse 14]

non représentée

— Société [9] SAS (Réf. frais de remise en banque FG411760+FG464217), dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représentée

— Association [10] (Réf. client N°2293 Facture du 30/04/25 N°25/405 AN/SAP), dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU

10 MARS 2026

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Le 18 février 2025, Madame [K] [H] épouse [J] et Monsieur [O] [E] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 6] qui l’a déclarée recevable dans sa séance du 17 mars 2025. Dans sa séance du 16 juin 2025, la Commission de surendettement a élaboré des mesures imposées.

Par courriers des 8 et 9 juillet 2025, la SCI [Y] et Madame [K] [H] épouse [J] ont contesté les mesures imposées qui leur ont été notifiées les 4 juillet et 21 juin 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe par courriers recommandés à l’audience du 10 mars 2025.

A l’audience, Madame [K] [H] épouse [J], représentée par son conseil, s’est désistée de la procédure de surendettement.

Monsieur [O] [E] a comparu en personne et s’est désisté de la procédure de surendettement.

La SCI [Y] a comparu valablement représentée. La SA [11] chez [12] a adressé un courrier au Tribunal pour indiquer s’en remettre à la décision.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait usage de la faculté offerte par l’article [F]-4 du code de la consommation.

MOTIFS

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’espèce, les débiteurs ont indiqué se désister de la procédure de surendettement.

Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des débiteurs de la procédure de surendettement rendant sans objet les contestations soulevées à l’encontre des mesures imposées prises par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] le 16 juin 2025 à l’égard de, Madame [K] [H] épouse [J] et Monsieur [O] [E].

Il y a lieu de préciser que les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

N° RG 25/00083 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GZT7

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement mis à disposition au greffe et réputé contradictoire,

CONSTATE le désistement de Madame [K] [H] épouse [J] et de Monsieur [O] [E] de leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement déposée le 18 février 2025 rendant sans objet les contestations soulevées à l’encontre des mesures imposées prises par la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6] le 16 juin 2025 à l’égard de Madame [K] [H] épouse [J] et Monsieur [O] [E] ;

CONSTATE subséquemment l’extinction de l’instance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 6].

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière Le juge des contentieux de la protection