TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 23/10431 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUYD

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE:

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES:

Mme [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2] – CHINE

défaillant

Mme [F] [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 05 Février 2025 avec effet différé au 02 Octobre 2025.

A l’audience publique du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Février 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Février 2026 par par Etienne DE MARICOURT, Juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 10 et 15 novembre 2023, la banque [1] a fait assigner Madame [F] [V] [G] et Madame [X] [P] devant ce tribunal aux fins de liquidation et partage de l’indivision existant entre elles sur un immeuble situé à [Adresse 3], cadastré section AH n°[Cadastre 1] et AH n°[Cadastre 2].

Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.

Selon conclusions valablement signifiées aux défenderesses, la banque [1] présente au tribunal les demandes suivantes :

Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existante entre Madame [G] [F] [V], née à [Localité 2] le [Date naissance 1]93, et Madame [X] [P], née le [Date naissance 2]62 à [Localité 4] en Chine, toutes deux de nationalité française préalablement aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision ;

Ordonner qu’il sera à même requêtes poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus à l’audience du Tribunal judiciaire de LILLE et sur cahier des conditions de la vente dressé par l’avocat de la banque et déposé au greffe, procéder à la vente sur licitation de l’immeuble hypothéqué au profit de la banque situé sur la commune de [Adresse 3], Section AH n°[Cadastre 1] et AH n°[Cadastre 2] ;

Fixer la mise à prix au cahier des conditions de la vente compte tenu des pièces versées au dossier à la somme de 80.000 € ;

Dire et juger cependant que si le tribunal devait fixer une mise à prix plus élevée, cette mise à prix serait assortie d’une faculté de baisse du quart à défaut d’enchères;

Au besoin, et si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé, désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission :

— d’effectuer une visite contradictoire des lieux ;

— Dévaluer la valeur vénale du bien dont il s’agit et de proposer ainsi une mise à prix;

— D’évaluer la valeur locative du bien et le cas échéant de déterminer l’indemnité d’occupation en vue des opérations de compte liquidation et partage;

— Saisir Monsieur ou Madame le Président de la Chambre Départementale des Notaires des Hauts de France avec mission de commettre tel notaire qu’il lui plaira pour procéder auxdites opérations et l’un des juges de votre Tribunal pour faire rapport en cas de difficulté;

Désigner Monsieur et Madame le Président de la Chambre Départementale des Notaires pour procéder auxdites opérations avec faculté de délégation ;

Commettre l’un des juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

Dire qu’en cas d’empêchement du Notaire et Juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner Madame [F] [G] sur le fondement de l’article 700 du CPC à une indemnité de 4 000 € ;

Condamner Madame [G] aux entiers frais et dépens.

Pour un exposé des moyens de la demanderesse, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à ses écritures et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 2 octobre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 décembre 2025 et mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage de l’indivision.

Selon l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

En l’espèce, la banque [1] justifie être titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Madame [G] en versant :

— un acte notarié du 11 octobre 2019 de vente à Mesdames [G] et [P] d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] contenant un prêt consenti par la demanderesse à Madame [G] d’un montant de 91.067 euros, contrat assorti d’une clause de déchéance du terme en cas d’impayés.

— une mise en demeure de régulariser un impayé d’échéances sous peine de déchéance du terme en date du 24 avril 2023,

— un courrier de notification de la déchéance du terme du 28 juin 2023.

Par conséquent, la demanderesse apparaît bien fondée à solliciter le partage judiciaire de l’indivision aux fins de pouvoir recouvrer sa créance et il sera fait droit à la demande.

Sur la demande de désignation d’un notaire.

Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, Me [Q] [O], notaire à [Localité 5], sera désigné pour procéder aux opérations de partage.

Sur la licitation préalable de l’immeuble.

L’article 1361 du code de procédure civile ajoute que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble indivis des défenderesses pour parvenir au partage, dans les conditions prévues au dispositif du jugement et notamment sur la mise à prix de 150.000 euros compte tenu de l’estimation versée aux débats.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais de partage et de licitation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Madame [F] [V] [G] et Madame [X] [P] ;

ORDONNE pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Lille du bien immobilier situé à [Adresse 3], Section AH n°[Cadastre 1] et AH n°[Cadastre 2], sur la mise à prix de 150.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;

DIT que la licitation aura lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par le conseil de la banque [1] poursuivant la procédure de partage ;

DESIGNE Me [Q] [O], notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations de liquidation partage et en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

DESIGNE pour surveiller les opérations le magistrat désigné par l’ordonnance de roulement;

DIT qu’en cas d’empêchement des juge, notaire et avocat commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation ;

LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE

Benjamin LAPLUME Etienne DE MARICOURT