MINUTE N° :26/00006

DOSSIER : N° RG 24/01954 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Janvier 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 10 Novembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 8 janvier 2026 , lequel a été prorogé au 16 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I] [G]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11]

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Anne-charlotte IFFENECKER, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-1876 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR

Madame [H] [F] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

Profession : Sans emploi

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Anne-charlotte IFFENECKER

le àM^e Yasmina DJOUDI

copie gratuite délivrée

le à M^e Anne-charlotte IFFENECKER

le à M^e Yasmina DJOUDI

le à

N° RG 24/01954 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 17 octobre 2024 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 4 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [J], [I] [G], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10],

et

Madame [H] [F], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (ALGÉRIE),

N° RG 24/01954 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX2

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 31 décembre 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [G] aux dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER