TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [M] [U]

Madame [H] [C] [F] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/11041 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PEJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 07 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté,

Madame [H] [C] [F] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 mai 2025 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 07 mai 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/11041 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PEJ

Par exploit d’huissier du 12 novembre 2024, 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société d'[Adresse 4], propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 6], a fait assigner M. [M] [U] et Mme [H] [U] née [C] [F], locataires suivant bail d’habitation et d’emplacement de stationnement ( n° 201 8184) produit aux débats aux fins d’obtenir:

le paiement solidaire d’une somme de 5360,85€ au titre de loyers et charges dus au mois d’août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 6 septembre 2024 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion sans délai des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est;

subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail d’habitation et de l’emplacement de stationnement;

la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actualisé augmenté des charges, et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à compter de la date de résiliation des baux;

la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 390€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

l’exécution provisoire de la décision à venir à ne pas écarter;

la condamnation solidaire de M. [M] [U] et Mme [H] [U] née [C] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 juillet 2024.

A l’audience du 7 mars 2025 le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de toutes ses demandes, sauf au titre des dépens, la dette locative étant pratiquement soldée.

M. [M] [U] et Mme [H] [U] née [C] [F], assignés en étude d’huissier, ne comparaissent pas et ne font pas connaître les motifs de leur carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les demandes principales et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile:

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse du désistement de l’ensemble de ses demandes principales et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, la dette locative étant pratiquement soldée à la date de l’audience.

Sur l’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur les dépens:

Attendu que M. [M] [U] et Mme [H] [U] née [C] [F] succombent à la procédure puisqu’ils étaient redevables de loyers impayés ayant nécessité leur assignation en Justice; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 5 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe;

Donne acte à la partie demanderesse du désistement de l’ensemble de ses demandes, sauf au titre des dépens.

Condamne M. [M] [U] et Mme [H] [U] née [C] [F] in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 5 juillet 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge