MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 16 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/03091 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJAU / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE :, [D] /, [G]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur, [S], [P], [D]

né le, [Date naissance 1] 1971 à, [Localité 1] (ALGÉRIE),

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par Maître Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55

Madame, [H], [R], [E] épouse, [D]

née le, [Date naissance 2] 1992 à, [Localité 3] (BENIN),

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Charlotte VALLÉE, greffier lors des débats.

Jugement signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier pour la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 15 Janvier 2026.

Exécutoire Avocats

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige ;

Constate que les parties ont formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Constate que Mme, [E] et M., [D] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant acte sous seing privé signé par les parties et leurs avocats respectifs le 15 septembre 2025, tel qu’annexé au présent jugement ;

Prononce le divorce accepté de :

Monsieur, [S], [P], [D]

né le, [Date naissance 1] 1971 à, [Localité 1] (ALGÉRIE)

ET DE

Madame, [H], [R], [E]

née le, [Date naissance 2] 1992 à, [Localité 3] (BENIN)

mariés le, [Date mariage 1] 2015 à, [Localité 3] (BÉNIN)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 octobre 2025 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;

Précise que dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient notamment aux parents de :

— s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de l’enfant,

— respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant,

— coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt de l’enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

— se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation scolaire, les activités extrascolaires, l’éducation religieuse, la santé et le changement de résidence de l’enfant,

— se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.),

— contrôler et sécuriser la présence en ligne de l’enfant et son utilisation des outils numériques,

— permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant,

— faire suivre à chaque fois que l’enfant se trouve avec l’un ou l’autre des parents ses papiers d’identité ainsi que son carnet de santé, ses prescriptions et traitements médicaux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la mère exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant de la manière suivante :

— en période scolaire : les fins des semaines paires, du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 ;

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— pendant les grandes vacances scolaires : les premier et troisième quarts des vacances les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

Dit que par dérogation à cette organisation :

— le jour férié qui précède ou suit la fin de la semaine et la prolonge profite à celui des parents qui héberge l’enfant la fin de semaine considérée,

— l’enfant passera le jour de la fête des pères avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère, de 10h00 à 18h00 ;

Dit que la mère aura la charge d’aller chercher l’enfant ou de le faire chercher par une personne de confiance, et de le ramener ou de le faire ramener à l’issue de sa période d’accueil ;

Précise que le décompte de la durée des vacances scolaires est réalisé à partir du calendrier applicable au sein de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

Rappelle que le parent hébergeant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

Rappelle aux parents que les modalités d’exercice de l’autorité parentale telles que fixées ci-dessus ne valent qu’à défaut de meilleur accord et que par conséquent, ils auront toujours la possibilité de décider ensemble, plus ou moins ponctuellement, d’autres modalités d’organisation ;

Rappelle que le fait pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite ou d’hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Constate l’absence de demande des parties en ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le seize Mars, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES