AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 12 Décembre 2025

Minute n° :

Audience du : 10 octobre 2025

Requête n° : N° RG 24/02295 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJ4

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de M^e Marine VARLET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

partie défenderesse

[6]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

comparante en la personne de Monsieur [U], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : [7]

Assesseur collège salarié : [B] [H]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [M]

[6]

M^e Marine VARLET, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/07/2024, Monsieur [C] [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON, aux fins de contester la décision implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la [6] notifiée le 19/01/2024 qui a rejeté sa demande de pension d’invalidité catégorie 2 mais lui a accordé la pension invalidité catégorie 1 à compter du 01/03/2024.

La pension invalidité catégorie 2 lui a été accordée à compter du 18/11/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/10/2025.

A cette date, en audience publique :

Monsieur [C] [M] a comparu assisté de son conseil M^e VARLET et a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée.

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, il soutient que les pathologies dont il souffre justifient l’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2, à savoir des cervicalgies invalidantes, des dorso lombalgies, une gonarthrose bilatérale, associées à des troubles anxieux. Il indique subir une grande fatigue et être dans l’impossibilité d’exercer une activité.

La [6] a comparu représentée par Monsieur [U] et a sollicité le maintien en catégorie 1.

La caisse rappelle que la période litigieuse s’étend sur un peu plus de 8 mois entre le 01/03/2024 et le 18/11/2024, date d’octroi de la pension invalidité deuxième catégorie.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [O] [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [C] [M], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 12/12/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce Monsieur [C] [M] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 14/03/2024, réceptionné le 15/03/2024, et qui a été rejeté de manière implicite.

Il a formé un recours contentieux le 05/07/2024.

Le recours est déclaré recevable.

Sur la demande de pension d’invalidité

Il résulte :

de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité .

du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

De l’Article L341-2Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 – art. 84 (V), pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.

de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés :

— en première catégorie lorsqu’ils sont capables d’exercer une activité rémunérée,

— en deuxième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque

— et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En l’espèce, la demande de Monsieur [C] [M] concerne la période du 01/03/2024, date d’attribution de la pension invalidité catégorie 1, au 18/11/2024, date à laquelle il bénéficie d’une pension invalidité catégorie 2.

Le professeur [O] [T], médecin consultant, note une mise en invalidité en première catégorie pour épisodes dépressifs et polyarthrose. Il relève également que Monsieur [C] [M] présente une discarthrose étagée.

Selon lui, et après lecture de l’ensemble des documents présentés, et après avoir vu l’assuré et ses capacités motrices apparentes, il indique ne pas avoir d’argument médical à la date de la demande pour un passage en invalidité en deuxième catégorie.

Le tribunal dispose ainsi d’éléments d’information suffisants pour constater que l’invalidité présentée par Monsieur [C] [M] ne justifie pas une pension invalidité catégorie 2.

En conséquence, il convient de maintenir la décision de la [6] du 01/03/2024 confirmée par décision implicite de la [5], soit le maintien en catégorie 1, et de rejeter le recours présenté par Monsieur [C] [M] de sa demande de pension invalidité catégorie 2 entre le 01/03/2024 et le 18/11/2024.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [C] [M] ;

MAINTIENT la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la [6] notifiée le 01/03/2024 et REJETTE le recours présenté par Monsieur [C] [M] de sa demande de pension d’invalidité catégorie 2 pour la période du 01/03/2024 et le 18/11/2024;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [4] ;

LAISSE les dépens à la charge du requérant.

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 12 décembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nabila REGRAGUI Justine AUBRIOT