MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02149 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 Mai 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 03 Mars 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [V], [E] [B] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Clarisse BRIFFE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [G] [P]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Clarisse BRIFFE

le à M. [Y] [P]

copie gratuite délivrée

le à M^e Clarisse BRIFFE

le à M. [Y] [P]

N° RG 25/02149 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Z], [V], [E] [B] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (56)

Et de

Monsieur [Y], [G] [P] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (86)

qui ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1996 par-devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5] (86), sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage dressé par Maître [R] [C] notaire à [Localité 6], en date du 06 juillet 1996 ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

En ce qui concerne les époux

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 2 mai 2024 ;

DÉBOUTE Madame [B] de sa demande tendant à conserver le nom de son conjoint ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

En ce qui concerne les enfants

DÉBOUTE Madame [B] de sa demande de partage des frais exceptionnels pour [A] ;

DEBOUTE les parties des autres demandes ;

CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [N] Madame [L]