Dee minutes du greffe
Riu Tubunal pudiciaire de PONTOISE a ete extra le jugement dont la teneur suit
DU 22 septembre 2023 No minute:
N° RG 23/00624 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NFS7
Société FONDS D’INVESTISSEMENT PROUDREED, société civile C/
S.A.S. OSL LOGISTIQUE
S.A.S. SVP TRANSPORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
-=000§000===
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-==000§000===..
ORDONNANCE DE RADIATION
LE JUGE DES REFERES: Fabienne RAYON, première vice-présidente
LE GREFFIER: Xavier GARBIT
LES PARTIES:
DEMANDEUR(S):
Société FONDS D’INVESTISSEMENT PROUDREED, société civile représentée par son gérant, dont le siège social est […] 7, rue de l’Amiral d’Estaing – 75016 PARIS représentée par M^e Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 32,
M^e Denis HUBERT, KADRAN AVOCATS (AARPI) avocat au barreau de PARIS, vestiaire K154
DÉFENDEUR(S):
S.A.S. OSL LOGISTIQUE, dont le siège social est […] […]
S.A.S. SVP TRANSPORT, dont le siège social est […] […] représentées par M^e Clémence MARIENNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 223
***000§000**:
Débats tenus à l’audience publique du : 22 septembre 2023 Ordonnance rendue sur le champ à l’audience publique
***000§000***
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Par actes séparés en date du 5 juin 2023, la Société FONDS D’INVESTISSEMENT
PROUDREED a fait assigner la S.A.S. OSL LOGISTIQUE et la S.A.S. SVP TRANSPORT à l’audience des référés du 22 septembre 2023.
Les parties n’ont pas plaidé;
SUR CE,
Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, le défaut de diligence des parties est sanctionné par la radiation dans les conditions de la loi.
En l’espèce, Les parties n’ont pas plaidé;
Conformément à l’article 381 du code de procédure civile l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours et la décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire pour absence de diligences des parties et de dire que l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNONS la radiation de l’affaire inscrite au rôle des référés sous le numéro N° RG
23/00624 N° Portalis DB3U-W-B7H-NFS7;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux parties ainsi qu’à leurs représentants.;
LAISSONS les dépens à la charge de la Société FONDS D’INVESTISSEMENT PROUDREED.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pour expédition certifiée conforme à l’original
directeur de greffe
N°17
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