Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, 7 avr. 2022, n° 2022F195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2022F195 |
Texte intégral
2022F00195 – 2209700014/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 07/04/2022
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective: 2021RJ248
La SAS CHRIS RENOV
Numéro de rôle général : 2022F195
DEBITEUR
La SAS CHRIS RENOV
[…]
[…] représenté(e) par Maître F G H 176 3 Rue Docteur I Bertholet 83000
TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24/03/2022 où siégeait Monsieur
Z A Président, Madame X-B C et Monsieur I-J
MADELAINE Juges.
Greffier lors des débats, Madame PERELLO-BONNO Anna Commis-Greffier,
Prononcée par mise à disposition au Greffe le 07/04/2022.
Minute signée par Monsieur Z A, Président assisté de Maître K L
Greffier.
2022F00195 2209700014/2
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 19 octobre 2021, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CHRIS RENOV, […]
Artisanale les Mattes […] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 16 décembre 2021 à 9 heures aux fins de statuer sur la prolongation de la période d’observation.
ATTENDU que par jugement en date du 21 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 19 avril 2022 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 14 février 2022 enrôlée sous le numéro 2022F195 M. Y William Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.
ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, la SAS CHRIS RENOV prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 24 mars 2022 à 9 heures;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.
ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de Me D E liquidateur sollicite la radiation de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le renouvellement de la période
d’observation, un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé à l’encontre de la SAS CHRIS RENOV en date du 15 mars 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 24 mars 2022 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le renouvellement de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé à l’encontre de la SAS CHRIS RENOV en date du 15 mars 2022.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
PRONONCE la radiation de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 24 mars 2022 et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le renouvellement de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé à l’encontre de la SAS CHRIS RENOV en date du 15 mars 2022.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier
Z A K L
COMMERCE EXPÉDITION sur 2 pages, certifiée conforme à la minute DE
Délivrée à TOULON le 11/04/2022 D WAR YOUT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ags ·
- Travail ·
- Liquidateur ·
- Congés payés ·
- Commissaire de justice ·
- Rappel de salaire ·
- Licenciement ·
- Mandataire ·
- Titre ·
- Indemnité
- Marches ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Prototype ·
- Résiliation ·
- Pacs ·
- Retard ·
- Plan ·
- Technique ·
- Justice administrative
- Isolement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de signature ·
- Etablissements de santé ·
- Durée ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Mère ·
- Père ·
- Résidence ·
- Education ·
- Contribution ·
- Partie ·
- Filiation ·
- Entretien
- Récidive ·
- Vol ·
- Territoire national ·
- Partie civile ·
- Code pénal ·
- Prescription ·
- Préjudice ·
- Recel de biens ·
- Tribunal correctionnel ·
- Fait
- Résidence habituelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Juridiction ·
- Italie ·
- Jonction ·
- Exception d'incompétence ·
- Exception ·
- Etats membres ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Partenariat ·
- Compensation ·
- Facture ·
- Référé ·
- Matériel ·
- Contestation sérieuse ·
- Contrats ·
- Dette
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Coopération intercommunale ·
- Modification ·
- Conseil municipal ·
- Délibération
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Régie ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Juge ·
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour étudiant ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Police ·
- Titre ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Statuer
- Accès ·
- Garantie ·
- Impossibilité ·
- Clause d 'exclusion ·
- Exploitation ·
- Fermeture administrative ·
- Pandémie ·
- Épidémie ·
- Sociétés ·
- Restaurant
- Taxi ·
- Transport ·
- Chauffeur ·
- Mise en relation ·
- Ags ·
- Onéreux ·
- Partie civile ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.