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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 3e ch. civ., 19 déc. 2024, n° 22/00262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00262 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MLK7
Code NAC : 56C
[E] [H]
C/
S.A.S. NORAUTO FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Anne-Laure MARETTE, Greffier ;
Date des débats : 19 décembre 2024.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [H], né le 30 Avril 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
DÉFENDERESSE
S.A.S. NORAUTO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau dU VAL D’OISE, vestiaire : 210
Vu l’assignation du 12 janvier 2022
Vu les conclusions du 26 novembre 2024 de Monsieur [E] [H], demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 27 novembre 2024 de la S.A.S. NORAUTO FRANCE, défendeur, acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Attendu que les frais et dépens de l’instance seront à la charge de ceux qui les ont exposés ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte à Monsieur [E] [H] demandeur, de son désistement d’instance et d’action ;
Déclarons parfait le désistement de Monsieur [E] [H], demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 12 janvier 2022 contre la S.A.S. NORAUTO FRANCE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les frais et dépens de l’instance seront à la charge de ceux qui les ont exposés.
Fait à [Localité 4], le 19 décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Anne-Laure MARETTE Camille LEAUTIER
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