Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 4 mars 2025, n° 24/07989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 3]
[Localité 2]
N° RG 24/07989 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSUB
Minute: 25/00060
CADUCITÉ
DU : 04 Mars 2025
DEMANDEUR(S) :
[K] [J]
DÉFENDEUR(S) :
Société LEROY MERLIN
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à :
Société LEROY MERLIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 12 Juillet 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étranger ·
- Régularité ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Risque ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Obligation
- Télévision ·
- Reportage ·
- Métropole ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Presse ·
- Action ·
- Vie privée ·
- Adresses ·
- Liberté
- Responsable du traitement ·
- Télévision ·
- Procédure accélérée ·
- Informatique et libertés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Données personnelles ·
- Protection des données ·
- Maire ·
- Vie privée ·
- Caractère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Contestation ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Protection ·
- Compétence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Document d'identité ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Éloignement
- Élite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Vienne ·
- Référé ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Incendie ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Administrateur provisoire ·
- Annulation ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Demande
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Action ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Incident
- Sociétés ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Contrats ·
- Accord de volonté ·
- Civil ·
- Principal ·
- Dommages et intérêts
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.