TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00110 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSK4

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[H] [W]

née le 28 Avril 1987 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

2, place des Bruyères

76430 TANCARVILLE

assistée de M^e Anne-sophie DUJARDIN

Avocat au Barreau du Havre

Aide Juridictionnelle totale

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

SIP BOURG-EN-BRESSE

5 Rue de la Grenouillère

BP 60407

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

non comparante

SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

non comparante

SGC MONTLUEL

73 Rue de la Gare

CS 10109

01125 MONTLUEL CEDEX

non comparante

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME

13 rue Malouet

76037 ROUEN CEDEX 1

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

YS IMMOBILIER

84 rue Bernardin de Saint-Pierre

76600 LE HAVRE

non comparante

EOS FRANCE

Secteur surendettement 19 allée du Chateau Blanc

CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

TRESORERIE HOSPITALIERE METROPOLE LYON

3 Quai des Célestins

69237 LYON CEDEX 02

non comparante

CAISSE D EPARGNE NORMANDIE

SERVICE SURENDETTEMENT

BP 855

76235 BOIS-GUILLAUME

non comparante

DÉBATS : en audience publique du 12 Novembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 14 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 décembre 2023, Madame [H] [W] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 30 janvier 2024.

Par décision du 23 avril 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé à Madame [W] les mesures suivantes :

— rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 38 mois, la débitrice ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois ;

— application du taux maximum de 0,00 %.

Par courrier recommandé en date du 30 mai 2024 (le cachet de la poste faisant foi), Madame [W] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 18 mai 2024 et demande un effacement partiel de ses dettes estimant que ses ressources ne lui permettent pas de payer l’ensemble de ses dettes.

Par courrier du 7 juin 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier au Tribunal judiciaire du HAVRE qui a été reçu le 17 juin 2024. La débitrice et les créanciers connus ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 12 novembre 2024.

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations :

par courrier reçu le 7 octobre 2024, la direction des Finances publiques a adressé un bordereau de situation faisant état de ses créances pour un montant de 1042,67 €,par courrier reçu le 22 octobre 2024, la trésorerie hospitalière de la Métropole de Lyon a précisé que la dette est égale à zéro,

A l’audience du 12 novembre 2024, Madame [W], comparante en personne et assistée de son Conseil, Maître Anne-Sophie DUJARDIN, expose être domiciliée depuis trois ans à Tancarville et ne pas avoir de proposition de logement social sur Le Havre. Elle fait 60kms par jour pour travailler et cherche véritablement un logement sur Le Havre depuis 8 mois. Ses enfants sont scolarisés dans le privé. Un de ses fils est en cours de diagnostic et a des frais de santé importants. Elle a une dette auprès de la CAF. Elle propose de régler ses créanciers à hauteur de 150 € par mois et demande un effacement partiel de ses dettes.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité en la forme du recours

Il ressort des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Madame [W] a contesté la décision de la commission par courrier recommandé portant cachet de la poste en date du 30 mai 2024, alors que celle-ci lui avait été notifiée le 18 mai 2024. Dès lors, son recours est recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Selon l’article L.733-1 du code de la consommation, la Commission peut imposer les mesures suivantes :

« 1° Rééchelonner le paiement des dettes de tout nature, y compris, le cas échéance, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation de la débitrice l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 733-13 du même code dispose : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.”

La bonne foi et l’état d’endettement de Madame [W] ne sont pas contestés.

L’endettement de Madame [W] est fixé par référence à celui retenu par la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME, soit 10 498,02 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

Madame [W], âgée de 37 ans, est assistante comptable en CDI. Elle est séparée et a deux fils à charge âgés de 6 ans et 5 ans.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La part des ressources mensuelles de Madame [W] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 712,56 euros.

Cependant, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de contribution des débiteurs eu égard à leurs charges particulières.

Ainsi, chaque mois, au titre de ses ressources, Madame [W] perçoit :

— salaire : 1 900 euros

— APL : 142 euros

— prime d’activité : 115 euros

— allocation de soutien familial : 192 euros

— allocations familiales : 148 euros

soit un total de 2 497 euros par mois.

Au titre de ses charges :

— forfait de base : 1 063 euros

— forfait chauffage : 207 euros

— forfait habitation : 202 euros

— frais professionnel de transport : 246 euros

— logement : 394 euros

— frais scolarité enfant : 182 euros

Soit un total de 2 294 euros

La capacité contributive réelle de Madame [W] est donc de 203 euros.

Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient donc de modifier la décision de la commission du 23 avril 2024. Madame [W] a bénéficié de précédentes mesures visant à traiter sa situation de surendettement sur 17 mois de sorte que les nouvelles mesures ne peuvent excéder 67 mois. Il conviendra donc de prévoir le rééchelonnement des dettes de la débitrice sur la durée maximale de 54 mois avec une capacité de remboursement mensuelle maximale de 203 euros, ce qui lui permettra de désintéresser tous ses créanciers. S’agissant du taux d’intérêt applicable durant le plan, il sera fixé à 0% compte tenu de la nécessité de permettre un rétablissement rapide de la situation de la débitrice.

Dès lors, il sera fait droit au recours Madame [W] et de dire qu’elle devra respecter le nouveau plan ainsi déterminé et annexé au présent jugement.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondé le recours formé par Madame [H] [W],

En consequence,

MODIFIE les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime en date du 23 avril 2024,

FIXE la capacité de remboursement de Madame [H] [W] à la somme maximale de 203 euros par mois,

ORDONNE le rééchelonnement des dettes déclarées par Madame [H] [W] pendant une durée maximale totale de 54 mois,

RÉDUIT à zéro le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d’apurement,

DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 28 février 2025, ou à défaut pour le jugement d’avoir été notifié avant cette date, le 20ème jour du mois suivant la notification du présent jugement,

RAPPELLE que la débitrice devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec ses créanciers pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

DIT que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement,

DIT que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée à Madame [H] [W] d’avoir à exécuter ses obligations,

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par Madame [H] [W], et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement,

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, Madame [H] [W] a interdiction d’aggraver son état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Madame [H] [W] devra, sous peine de déchéance, informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Madame [H] [W] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [H] [W] par les créanciers visés par les mesures,

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la SEINE-MARITIME par lettre simple,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé le 14 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE