Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 20 juin 2024, n° 21/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/00468 – N° Portalis DB3U-W-B7F-L3PF
28A
[V] [I] [P]
C/
[B] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 20 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date de la mise en état: 13 juin 2024.
DEMANDERESSE
Madame [V] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-Catherine CHALEIL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Bénédicte LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de SENLIS
DÉFENDERESSE
Madame [B] [P], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien NOACHOVITCH, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [V] [P] et [B] [P] et désignant Me. [F] [W], notaire à [Localité 5] pour y procéder.
Vu l’acte de licitation et de partage reçu le 7 juillet 2023 par Me. Me. [F] [W], notaire à [Localité 5], et signé par toutes les parties ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le juge constate la clôture de la procédure.
Il convient, au vu du jugement d’ouverture des opérations de partage et de la signature d’un acte de partage de constater la clôture de la procédure de partage de l’indivision existant entre [V] [P] et [B] [P].
PAR CES MOTIFS
Constate la clôture de la procédure de partage de l’indivision existant entre [V] [P] et [B] [P].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 20 juin 2024
Le greffier, Le juge commis,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Adresses ·
- Recours contentieux ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis motivé ·
- Recours ·
- Avis
- Associations ·
- Lettre de mission ·
- Expert-comptable ·
- Impôt ·
- Titre ·
- Exonération fiscale ·
- Comptabilité ·
- Obligation ·
- Lettre ·
- Gestion
- Décoration ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Prescription biennale ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Fichier ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Location ·
- Preuve ·
- Contrats ·
- Forclusion
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délivrance ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cession de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Contrat de cession ·
- Glace ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Paiement de factures ·
- Assurances ·
- Titre
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Finances ·
- Ags ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Personnes
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tutelle ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Sûretés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Électronique ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Siège
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Expulsion ·
- Part ·
- Écrit ·
- Pouvoir ·
- Date
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Bruit ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Acoustique ·
- Piscine ·
- Pompe ·
- Nuisances sonores ·
- Immeuble ·
- Arrosage ·
- Préjudice de jouissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.