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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 25 juin 2024, n° 24/00379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DU 25 Juin 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00379 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWHR
CODE NAC : 38C
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
C/
Monsieur [O] [M] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE: Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [M] [T], demeurant [Adresse 2]
non représenté
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 25 juin 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 02 Avril 2024, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fait assigner Monsieur [O] [M] [T] à comparaître à l’audience des référés du 25 Juin 2024.
A cette audience, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [O] [M] [T] ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a entendu se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [O] [M] [T] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE à l’encontre de Monsieur [O] [M] [T] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE .
Et l’ordonnance est signée par la présidente et le greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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