Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 5 novembre 2025, n° 25/00394

TJ Reims 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
La cour a estimé qu'il existait un motif légitime de conserver la preuve des faits, justifiant ainsi l'extension des opérations d'expertise à l'ancien propriétaire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que les demandeurs devaient être condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 5 nov. 2025, n° 25/00394
Numéro(s) :	25/00394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore VAN HOVE
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00394 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFQ7

Nature affaire : 50D

N° de minute :

du 05 novembre 2025

MI n°25/176

L’an deux mil vingt cinq et le cinq novembre

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 01 octobre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [C] [I]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Aurore VAN HOVE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Monsieur [B] [W]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Aurore VAN HOVE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [V] [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

GROSSES DÉLIVRÉES LE 05 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 15 septembre 2023 Monsieur [U] [N] a acquis auprès de Monsieur [B] [W] et de Madame [C] [I], un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Suite à la découverte de dégâts importants au niveau des planchers en bois et d’une poutre, et par ordonnance en date du 21 mai 2025 portant référence RG 25/36, n° minute 25/162, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [H] ;

Par acte d’ huissier délivré en date du 15 septembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims Madame [C] [I] et Monsieur [B] [W] ont assigné Monsieur [V] [J] aux fins de voir déclarer les opérations d’expertise à lui commune et opposable.

Ils exposent que des travaux de réfection auraient été effectués en juillet/août 2018 par la société AB construction au niveau du plancher haut de l’appartement de Monsieur [J], propriétaire du bien à l’époque.

À l’audience du 1er octobre 2025, le conseil des requérants réitère les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la partie requise n’a pas constitué avocat

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 novembre 2025

Vu les débats, les pièces de procédure,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment du rapport d’expertise du 28 avril 2024 qu’il est légitime d’attraire à la procédure Monsieur [V] [J] ancien propriétaire du bien.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit duquel la mesure est ordonnée.

Il n’y a pas lieu à l’octroi d’un quelconque montant au titre des dispositions de l’article 700 du CPC à ce stade de la procédure.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision

ORDONNONS l’extension à Monsieur [V] [J] des opérations d’expertise confiées à Monsieur [H] expert près la cour d’appel de [Localité 5] par ordonnance en date du 21 mai 2025 portant référence RG 25/36, n° minute 25/162

DECLARONS, en conséquence, communes et opposables à Monsieur [V] [J] les opérations d’expertise précitée,

CONDAMNONS in solidum Madame [C] [I] et monsieur [B] [W] aux dépens de la présente instance,

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 05 NOVEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente