COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 5]

MINUTE N°

DU 23 Avril 2025

N° RG 24/04384 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCL6

Grosse délivrée

à M^e DEUR Nicolas

Copies délivrées

à Monsieur [X] [C]

à Madame [N] [V]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]

Pris en la personne de son syndic en exercice la société CYTEA DALBERA

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e DEUR Nicolas, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [X] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date du 31 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires sis [Adresse 3] a fait assigner M. [X] [C] et Mme [N] [V] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3645,84 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [X] [C] et Mme [N] [V] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort et les défendeurs ayant été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3645,84 € assortie des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 360 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [X] [C] et Mme [N] [V] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires sis [Adresse 3] :

— la somme de 3645,84 € assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 360 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge