TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 12 Novembre 2024

N° RG 24/00193 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5TH

78A

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J] [X] [I]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11], de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Carole DUTHEUIL, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDERESSE

Madame [P] [V] [I]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11], de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante

ADJUDICATAIRE

S.A.S.U. IMOLIO, marchande de biens, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°902 479 815 et dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences deson Président domicilié audit siège

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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12/11/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le douze novembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Vice-Présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Septembre 2024 ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 11 octobre 2024 par la SCP GRASSIN, commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et MONITEUR TP & BATIMENT VAL DE MARNE en date du 27 septembre 2024 ;

M^e Carole DUTHEUIL, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’un jugement rendu par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 22 novembre 2021 rectifié par jugement en date du 2 janvier 2023 de la même chambre et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 4205,77 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 9] (94), un appartement (lot 1559) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 4] cadastré section V n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 180000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un tiers, la mise à prix est donc portée à 120000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de la moitié, la mise à prix est donc portée à 90000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 133000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Julien SEMERIA a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S.U. IMOLIO, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE TROIS MILLE EUROS (133000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant, au défendeur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Vice-Présidente

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP