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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 6 nov. 2024, n° 24/00792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DU 6 novembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00792 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4MB
S.C.I. HUANG
C/
S.A.S. FRANCE BAGAGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. HUANG, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurore VENTURA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 255, Maître Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 525
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. FRANCE BAGAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du : 6 novembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 18 juillet 2024, la S.C.I. HUANG a fait assigner la S.A.S. FRANCE BAGAGE à l’audience des référés du 6 novembre 2024.
A cette audience, la S.C.I. HUANG a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. FRANCE BAGAGE ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. FRANCE BAGAGE;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. HUANG à l’encontre de la S.A.S. FRANCE BAGAGE;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. HUANG.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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