N° RG 26/00176 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOSJ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [R] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le sept avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame [N] [Q], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [R] [K], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’Association tutélaire A.D.A.E 62 suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer en date du 16 février 2024,

né le 22 Avril 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [R] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [R] [K].

Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [M],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 02 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [K],

Vu l’audition de monsieur [R] [K] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [R] [K] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 27 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [C], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 3], par : “Logorrhée, propos delirants ; Propos incohérents, le patient passe du coq à l’âne.Bizarrerie du comportement pas d’hallucination auditive visuelle ou kinesthésie.Patient visiblement en phase maniaque.Déclare vivre au Maroc. Reconnaît étre en rupture de traitement depuis plusieurs semaines. On reconnaît être habituellement sous neuroleptiques sédatifs et anti productif qu‘il arrête faute de prescripteur”.

Par requête en date du 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [R] [K].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [M] et des certificats médicaux produits les éléments suivants:”Patient admis suite à une décompensation psychotique avec une tentative de suicide dans un contexte de rupture de soins. Ce jour à l’entretien, le tableau clinique est marqué par une irritabilité, une logorrhée avec une désorganisation psychique, un discours intarissable avec des passages du coq à l‘âne tacheté d’élements de persécution. ll banalise ses agissements et ses situations de mise en danger. Ne verbalise pas d’idées suicidaires. Le patient manifeste une forte rèticence à la poursuite de l’hospitalisation, aucune prise de conscience du caractere morbide de ses troubles. ll ne cesse de demander sa sortie définitive. Dans ce contexte, l’hospitalisation complète sous contrainte est à maintenir pour la poursuite de l’évaluation et la mise en place d’une prise en charge adaptée”.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que Monsieur [K] s’est présenté dans un premier temps sous le nom de son demi-frère défunt. Son hospitalisation à l’unité [Etablissement 1] a été marqué par un comportement sexuel déviant, il a été transféré dans une unité non mixte. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [R] [K] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il dit aller bien et ne plus avoir d’idées suicidaires. Il fait valoir que le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit passer à son domicile demain pour organiser la pose d’un bracelet électronique. Il demande à sortir dès aujourd’hui.

Le conseil de Monsieur [R] [K] a rapporté les propos de son client, exposant qu’il devait rentrer chez lui pour la pose d’un bracelet électronique. Elle demande la mainlevée de la mesure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [R] [K] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE