Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 11 septembre 2025, n° 23/06627

TJ Marseille 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai de formation de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée après le délai imparti, rendant ainsi cette opposition irrecevable.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la S.A.R.L. [11] doit verser à la société [9] une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné la S.A.R.L. [11] aux dépens, conformément aux dispositions applicables.

Résumé par Doctrine IA

La société [9] demandait au tribunal de déclarer irrecevable l'opposition formée par la société [11] à une ordonnance d'injonction de payer. Elle sollicitait également la condamnation de la société [11] au paiement de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La question juridique posée était de savoir si l'opposition formée par la société [11] était recevable, compte tenu du délai légal d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. La société [9] soutenait que l'opposition avait été formée tardivement, au-delà de ce délai.

Le tribunal a déclaré l'opposition de la société [11] irrecevable, considérant qu'elle avait été formée après l'expiration du délai légal. En conséquence, la société [11] a été condamnée aux dépens et au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b1, 11 sept. 2025, n° 23/06627
Numéro(s) :	23/06627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE
Cabinet(s) :	NOVA
Parties :	Société [ 9 ] ( la SELAS [ 8 ] ), Société [ 9 ] c/ S.A.R.L. [ 11 ], Etablissement ASIAN FACTORY - [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06627 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3TNH

AFFAIRE :

Société [9] (la SELAS [8])

S.A.R.L. [11]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Anna SPONTI, Juge

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025

Par M^me Anna SPONTI, Juge

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société [9]

immatriculé au RCS [Localité 6] [N° SIREN/SIRET 3]

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [11]

immatriculé au RCS [Localité 7] [N° SIREN/SIRET 4]

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis Etablissement ASIAN FACTORY – [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 6 mars 2023, la société [10] a été condamnée à payer à la [9] la somme de 6709,76 euros.

La société [10] a formé opposition.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 novembre 2024, au visa des articles 1416 du code de procédure civile, la [9] sollicite de voir le tribunal déclarer irrecevable comme tardive l’opposition soulevée et condamner la société [11] au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la [9] affirme que l’injonction de payer a été signifiée à personne le 11 avril 2023, or la déclaration d’opposition a été reçue au tribunal de Marseille le 25 mai 2023, soit au delà du délai d’un mois.

La société [10] n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de « donner acte », « constater », « dire », « dire et juger », « rappeler » qui ne s’analyseraient pas comme des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n’appellent pas de décision spécifique.

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’irrecevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne morale le 11 avril 2023, de sorte que le délai pour former opposition était valable jusqu’au 11 mai 2023. Or, si le courrier recommandé formant opposition à l’injonction de payer est daté du 12 avril 2023, il est revêtu d’un tampon indiquant qu’il a été reçu au tribunal le 25 mai 2023. Ainsi l’opposition a été formée postérieurement à l’expiration du délai et doit être déclarée irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner la société [10] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [10] à verser à la [9] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE irrecevable l’opposition formée par la société [10] à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 6 mars 2023,

CONDAMNE la société [10] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la société [10] à verser à la [9] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE